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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 mars 2010 à 14:01
10 mars 2010 à 14:01
bonjour : C'est le propriétaire qui la reçoit : elle figure sur l'impôt foncier. Il la récupère sur le locataire, en lui donnant une photocopie de l'im^pôt foncier qui ne laisse apparaître que cette taxe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...