Changement de loi sur vente des biens - 5 ans Résolu

Question

Bonjour,

je désire acquérir une maison qui est en vente actuellement à 350 000 € net vendeur. Maison qui a moins de 5 ans actuellement.

Comme il s'agit d'un divorce, l'une des deux personnes ne veut pas signer car d'après ce que j'ai compris la loi actuelle oblige le vendeur à payer la tva sur la plus value. L'acheteur bénéficiant de son coté, de frais de notaire réduits à 2,5%
Apparement cette loi doit être modifiée cette année : l'acheteur voit ses frais de notaire augmenter à + de 5% et le vendeur est éxonéré de toute taxe sur la plus value..

1ère question : est ce vrai ? cette loi est effectivement en cours ? 
2ème question : le mandat etant à 360 000 € si je fais une offre ferme à 360 000 € et que la loi passe avant la signature chez le notaire, est ce que je serais obliger de payer les 5,5 % de frais de notaire ?? Le compromis de vente peut il faire foi ?

Merce de m'aider, je suis un peu perdu...

Cordialement,

JT33 · Accepted Answer

article 16 de la loi rectificative pour 2010 ( n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars applicable à compter du 11 mars (BO des impôts n°33 du 15 mars)

eglantine280 · Answer

--Si c'est une loi en projet, rien ne vous dit qu'elle passera et tant qu'elle n'a pas été publiée au JO, n'espérez pas en tirer bénéfce personnel.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Chuchu67 · Answer

justement je ne voudrais pas être lésé dans cette affaire cad signer un compromis de vente avec 2,5% de frais de notaire et lors de la signature définitive, devoir payer 5,5% ...

eglantine280 · Answer

--Les lois ne sont pas rétroactives en France, on applique celles qui ont cours au jour de la signature des actes.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

frefle · Answer

Voila ce qui est dit par les juristes de mon résaux:

Réforme de la TVA immobilière

Certains sites Internet diffusent une information erronée, selon laquelle cette réforme est en vigueur depuis le 1er mars 2010. La réforme est contenue dans la loi de finances rectificative pour 2010 qui n’a toujours pas été promulguée.

Nous vous tiendrons informés dès que la réforme entrera en vigueur et mettrons en ligne un article spécifique sur ce sujet.
Publié le 05/03/2010

Chuchu67 · Answer

Merci de vos réponses, 
une question alors :

- si je signe un compromis de vente le 15 Mars (et que la loi n'est pas promulgué) et que je signe l'acte de vente définitif le 23 Mai 2010 et qu'entre temps la loi passe, que vais je payer ? 2,5 % ou 5,5 % de frais de notaire ?

Chuchu67 · Answer

apparement la loi est passé aujourd'hui au journal officiel ? Quelqu'un peut il confirmer ?

frefle · Answer

oui c'est bon c'est officiel 
si tu vue je peu te faire passer la note en privé

Chuchu67 · Answer

dans mon cas précis ça ne m'arrange pas du tout puisque mes frais de notaire (en tant qu'acheteur) passent de 2,5 % à 6,3 % !!!

la belge · Answer

bonjour,serait il possible de m envoyer cette nouvelle loi sur l augmentation des frais pour les acheteurs.Merci

bejenny091 · Answer

bonsoir,
à l'inverse, je suis dans la position de vendeur et l'info m'intéresse: est-ce que la loi a bien changée et cette tva résiduelle ne serait donc plus due par le vendeur? pouvez-vous me transmettre le texte de référence?
dans mon cas, il s'agit d'une séparation de couple, notre maison n'est construite que depuis 1 an 1/2 donc nous n'en tirerons aucune plus value à la revente (au contraire!) alors si en plus nous devons nous acquitter de cette tva, nous sommes bloqués!
help! merci

chouchou · Answer

Alors j'ai peut étre une réponse car je suis en plein dedant. Si le compromis à été signé avant le 11 Mars 2010 le vendeur paye toujours la tva mais l'acquéreur paye les frais d'acte réduit. Si c'est signé aprés cette date ( loi voté ) la tva n'ai plus redevable par  le vendeur mais l'acquéreur se vera appliqué les frais d'acte normal ( plein pot ).

grego77 · Answer

heuuu je viens de me taper l article article 16 de la loi rectificative pour 2010, mais tout cela est du charabia...(pour moi)
Qui est capable ici de me dire sur quelle ligne il est ecrit noir sur blanc, qu une revente d un appartement livré en vefa avant le terme des 5 ans, est aujourd hui exonéré de la tva résiduelle?.... D avance merci a vous.
Vous l aurez compris, je revend un appartement qui m a été livré en vefa en 2006, et si je pouvais eviter de laisser 8000€ à l état je ne vous cache pas que j en serait pleinement ravis...
D avance merci a vous

poussin · Answer

Bonjour, 
Nous sommes dans la même situation. Notre compromis était le 2 mars, la loi le 15 mars, et aujourd'hui (30 avril), notre vendeur fait un avenant nous demandant de passer sous le coup de cette nouvelle loi. 
Notre notaire nous dit que nous sommes OBLIGES d'accepter, même si la loi n'était pas entrée en vigueur....
Comme nos intérêts sont contradictoires (il touchera bcp plus de frais de notaire dans ce cas!), je me demande s'il ne nous balade pas....
Avez-vous eu des réponses à votre question? Où en êtes vous?

grego77 · Answer

Pour ma part (vente d un appartement de moins de 5 ans, en première acquisition), nous sommes soumis a la tva residuelle, par contre, elle ne s applique pas sur les maisons construite sur un terrain individuel. En gros si vous avez acheté un terrain  pour y faire construire votre maison, vous n'êtes plus soumis a la tva residuelle si vous vendez avant les 5 ans...

dada · Answer

bonjour ,dada ; le 19.0702011 .                                                                                mon cas  va eclairer certains d'entre vous.j'ai vu une maison pas tres jojo dans un coin paradisiaque .je me suis renseigné aupres des services d'impots  immobilier  .j'ai fait tris centre  d'impots pour  trouver le bon .je me suis donc adressé au bon dieu.la personne m'a dit textuellement ,"à ce  jour une maison de moins de cinq ans est un produit comme un autre ,il y a un pris hors taxe  et un prix ttc."donc si je vends avant cinq ans je reverse a l'état  19.6 sur le prix total de la vente .je peux tout de meme récuperer la tva sur les matériaux,j'ai construit moi meme .si je vends  400000euros ,je donne 78000eu àl'etat moins  environ 20000eu  de tva que  je récupere de  mes factures .soit 58000 perdu .je ne les ai pas trouvé par terre .donc ,jattends cinq ans. les mauvais calculs de l'état ,avec cette lois  je ne vends  pas ,je ne donne rien à l'état.s'il leve cette  lois je suis libre et je vends pour acheter cette maison pas jojo.de ce fait je donne environ 22000eu de frais de notaire.mon acheteur en donne 28000eu ,moi je fais  40000 frais de travaux dans cette nouvelle  maison et peut  etre que mon  acheteur  en fera aussi .on aurait pu faire travailler une somme de 90000 eu environ mais non.à cette allure on ne sort pas de la crise.je peux me permettre d'attendre.aux malheureux gens qui divorcent mieux vaux jouer la montre en attendant les cinq ans ,à ceux qui sont mutés ,peut etre se faire licencier avec un bouquet sinon un pret en complément de  l'allocation chomage en attendant les cinq ans.je pense qu'il est plus facile  de retrouver du travail pour quelqu'un de sérieux que d'économmiser  50000 euros. certains  disent  que la date des cinq ans  démarre dès la mise en service du  premier compteur ,soit eau  ,soit electricité ,soit gaz .je  ne me risque pas  mieux vaut cojnsulter son  notaire .beaucoup d'entre eux  semblent  ou font semblant  d'ignorer cette lois ,jai constaté ça sur le net .mais on ne  joue pas avec les impots ,j'attends mes  cinq ans .c'est  ma premiere maison  je ne suis pas un professionnel,il pourrait en tenir compte,mais non. moi  j'ai le temps ,quand je solderai j'en devrai moins à ma banque. le couple qui vends se sépare ,cette lois les bloque aussi ,ils doivent acheter indépendement  bien sur .encore  deux actes notariés retardés,ainsi que leurs vendeurs respectifs.ça fait boule de neige .les lois  sont faites pour etre  contournées et on  sait le  faire avec le temps .ils  sont censés etre  intelligents nos dirigeant mais je cherche encore.en vous souhaitant tirer  profit de mon expérience salut à tous .

Changement de loi sur vente des biens - 5 ans

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