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INDEXATION BAIL COMMERCIAL

remrem2 - 10 mars 2010 à 10:54
 locataire - 10 mars 2010 à 11:00
Bonjour,

J'ai actuellement un bail commercial intégrant une échelle mobile (Indexation selon le cout de la construction).

prés des bonds spéctaculaires ces derniéres année, l'indice de la construction a exceptionnelement été négatif cette année.
Le propriétaire m'a ainsi fait une minoration de loyer.

Il revient maintenant sur sa décision en s'appuyant sur un des article du bail spécifiant que le loyer ne pourra en aucun cas être revu à la baisse : "Dans le cas ou le nouvel indice serait inférieur à l'indice précédent, l'indice précédent sera maintenu"

Est-ce une clause abusive ???
Le propriétaire peut-il revenir ainsi sur la loyer du 4éme trimestre 2009 ??

Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
locataire
10 mars 2010 à 11:00
Il s'agit d'une clause classique, et les loyers ne sont jamais revus à la baisse. Après vs pouvez tenter de renégocier votre loyer et notamment les variations dues à la hausse importante de l'ICC. Mais ceci est au bon vouloir du proprio....c'est un jeu de force, soit vs utilisez bcp de surfaces et etes un loc important pr votre proprio, soit vs etes une miette ds un portefeuille gigantesque et la y'a plus qu'a attendre le nouvel indice ILAT
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