Delai preavis resiliation bail

pauline86 - 9 mars 2010 à 22:44
 pauline86 - 10 mars 2010 à 14:40
Bonjour,
suite à une perte d'emploi mon conjoint est en formation professionnelle dans un autre departement, nous souhaitons démenager, j'aimerai connaitre le delai du preavis dans ce cas precis car tout ce que j'ai lu concernant le delai reduit à 1 mois ne concerne que les mutations de salariés ou les personnes retrouvant un emploi
merci pour vos réponses

8 réponses

Utilisateur anonyme
9 mars 2010 à 22:53
Bonsoir,

Perte d'emploi et mutation = préavis réduit à 1 mois.

Bonne continuation
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1 mois c'est la lois j'ai été dans cette situation il y a juste les justificatif à fourrnirs
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merci pour vos réponses
quels sont les justificatifs à fournir? je dispose d'une attestation de formation de l'AFPA est-ce que cela suffit?
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
10 mars 2010 à 11:30
--Non, absolument pas, c'est la preuve de la perte d'emploi qu'il faut fournir, l'entrée en stage ne donne pas droit au préavis réduit ! Je ne sais pas qui a pu vous dire cela.

Et si la perte d'emploi est ancienne, peu de chance d'avoir un préavis locatif réduit.


MarieS
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Personne ne m'a dit ça, c'est une question que je me pose ne connaissant pas bien la loi.
Je me suis renseignée auprès de l'ADIL et ça serait bien 3 mois, la perte d'emploi remontant à presque 1 an.
Moi dans mes recherches je n'ai rien vu sur la durée entre le moment de la perte d'emploi et la résiliation.
Où est-ce spécifié?
Merci
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
10 mars 2010 à 14:13
--Ce n'est pas spécifié, sauf que le préavis réduit doit répondre à une nécessité urgente, en cas de conflit c'est le juge qui apprécie souverainement, et la majorité d'entre eux estiment qu'un an c'est un laps de temps trop long.

Votre préavis, pour une fois que l'ADIL ne se trompe pas, est bien de trois mois.


MarieS
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Merci de me répondre aussi rapidement.
Le caractère urgent est bien là, mon mari ayant été informé de son entrée en formation 15 jours avant le début de celle-ci, il a du se trouver un studio en urgence sur place et actuellement nous payons 2 loyers alors qu'il est demandeur d'emploi...
Je vais demander l'avis d'un avocat
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
10 mars 2010 à 14:30
--Est-ce que la formation est rémunérée, si ce n'est pas le cas, ça ne peut pas être considéré comme reprise d'emploi.


MarieS
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la formation est rémunéré par l'allocation chomage, mon mari ayant toujours le statut de demandeur d'emploi
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
10 mars 2010 à 14:35
--Donc j'ai des doutes que ça donne lieu à préavis locatif réduit, consultez une association de défense de locataires ou un notaire (c'est gratuit).


MarieS
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Je suis d'accord avec vous mais je vais voir ce que je peux faire
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
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