Delai preavis resiliation bail
pauline86
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pauline86 -
pauline86 -
Bonjour,
suite à une perte d'emploi mon conjoint est en formation professionnelle dans un autre departement, nous souhaitons démenager, j'aimerai connaitre le delai du preavis dans ce cas precis car tout ce que j'ai lu concernant le delai reduit à 1 mois ne concerne que les mutations de salariés ou les personnes retrouvant un emploi
merci pour vos réponses
suite à une perte d'emploi mon conjoint est en formation professionnelle dans un autre departement, nous souhaitons démenager, j'aimerai connaitre le delai du preavis dans ce cas precis car tout ce que j'ai lu concernant le delai reduit à 1 mois ne concerne que les mutations de salariés ou les personnes retrouvant un emploi
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8 réponses
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Bonsoir,
Perte d'emploi et mutation = préavis réduit à 1 mois.
Bonne continuation -
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merci pour vos réponses
quels sont les justificatifs à fournir? je dispose d'une attestation de formation de l'AFPA est-ce que cela suffit? -
--Non, absolument pas, c'est la preuve de la perte d'emploi qu'il faut fournir, l'entrée en stage ne donne pas droit au préavis réduit ! Je ne sais pas qui a pu vous dire cela.
Et si la perte d'emploi est ancienne, peu de chance d'avoir un préavis locatif réduit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique-
Personne ne m'a dit ça, c'est une question que je me pose ne connaissant pas bien la loi.
Je me suis renseignée auprès de l'ADIL et ça serait bien 3 mois, la perte d'emploi remontant à presque 1 an.
Moi dans mes recherches je n'ai rien vu sur la durée entre le moment de la perte d'emploi et la résiliation.
Où est-ce spécifié?
Merci
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--Ce n'est pas spécifié, sauf que le préavis réduit doit répondre à une nécessité urgente, en cas de conflit c'est le juge qui apprécie souverainement, et la majorité d'entre eux estiment qu'un an c'est un laps de temps trop long.
Votre préavis, pour une fois que l'ADIL ne se trompe pas, est bien de trois mois.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique-
Merci de me répondre aussi rapidement.
Le caractère urgent est bien là, mon mari ayant été informé de son entrée en formation 15 jours avant le début de celle-ci, il a du se trouver un studio en urgence sur place et actuellement nous payons 2 loyers alors qu'il est demandeur d'emploi...
Je vais demander l'avis d'un avocat
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--Est-ce que la formation est rémunérée, si ce n'est pas le cas, ça ne peut pas être considéré comme reprise d'emploi.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
la formation est rémunéré par l'allocation chomage, mon mari ayant toujours le statut de demandeur d'emploi
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--Donc j'ai des doutes que ça donne lieu à préavis locatif réduit, consultez une association de défense de locataires ou un notaire (c'est gratuit).
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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