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Comment récupérer le dépôt de garantie

gigiçé - 8 mars 2010 à 20:44
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 8 mars 2010 à 20:59
Bonjour,
J'ai reçu un congé bail suite au décès de mon propriétaire. Les héritiers ont vendu l'appartement. Qui va me rembourser le dépôt de garantie?
A vous lire et merci;
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
8 mars 2010 à 20:55
Bonjour
Malgré le décès du proprio le bail continue dans les mêmes termes avec les héritiers
et vente effectuée votre dépot est légalement avec le nouveau proprio
Renseignez vous sur nom et adresse si vous devez partir mais rien ne vous oblige
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Réponse 2 / 2
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
8 mars 2010 à 20:59
--Celui qui doit vous rembourser votre dépôt de garantie si vous partez c'est votre propriétaire actuel, le montant du dépôt de garantie figure dans votre bail et normalement les vendeurs (héritiers) doivent le lui donner, s'ils ne l'ont pas fait, ça ne change rien pour vous, on vous le doit quand même.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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