Comment récupérer le dépôt de garantie
gigiçé
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un congé bail suite au décès de mon propriétaire. Les héritiers ont vendu l'appartement. Qui va me rembourser le dépôt de garantie?
A vous lire et merci;
J'ai reçu un congé bail suite au décès de mon propriétaire. Les héritiers ont vendu l'appartement. Qui va me rembourser le dépôt de garantie?
A vous lire et merci;
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2 réponses
Bonjour
Malgré le décès du proprio le bail continue dans les mêmes termes avec les héritiers
et vente effectuée votre dépot est légalement avec le nouveau proprio
Renseignez vous sur nom et adresse si vous devez partir mais rien ne vous oblige
Malgré le décès du proprio le bail continue dans les mêmes termes avec les héritiers
et vente effectuée votre dépot est légalement avec le nouveau proprio
Renseignez vous sur nom et adresse si vous devez partir mais rien ne vous oblige
--Celui qui doit vous rembourser votre dépôt de garantie si vous partez c'est votre propriétaire actuel, le montant du dépôt de garantie figure dans votre bail et normalement les vendeurs (héritiers) doivent le lui donner, s'ils ne l'ont pas fait, ça ne change rien pour vous, on vous le doit quand même.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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