Notification saisie vente
galex51
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1perrin 10 -
1perrin 10 -
Bonjour,
Je viens vers vous car je ne trouves pas de réponses concrètes sur internet et la prochaine permanence juridique dans ma ville sont au delà des 8 jours, je suis désespéré.
Ma femme vient de recevoir un acte de saisie vente pour une dette que son ex-mari a contracté lors de leur mariage; cet acte fait suite à une ordonnance du tribunal de 1991. Depuis elle a divorcé et nous nous sommes marié en février 2008 sans aucun contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je sais que la saisie ne peut avoir lieu sur mes biens propres avant mariage, mais la question que je me pose c'est n'ayant rien a voir avec cette dette, est-ce que l'huissier peut saisir les biens (exemple: écran plasma, console de jeu) que j'ai acheté après la date de notre mariage, est ce que ca tombe dans les biens communs.
Parce que j'ai lu quelque-chose sur ce site " https://www.service-public.fr " qui dit ceci:
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
J'aurais voulu avoir votre avis sur mon problème. Je ne trouves pas logique que je doives payer pour des choses qui ne me concernent pas.
PS: -Si vos réponses sont négatives y' a-t-il quelque-chose à faire?
-Si nous changeons notre contrat de mariage pour un contrat sous le régime de la séparation des biens est ce que ca pourrait résoudre mon problème?
Je précise bien que je ne souhaite pas me moquer de l'huissier ni du créancier mais comme je n'ai rien a voir dans cette histoire je ne souhaite pas me faire prendre les biens que je me suis payé même si je me suis marié.
Merci d'avance pour vos réponses.
Alex
Je viens vers vous car je ne trouves pas de réponses concrètes sur internet et la prochaine permanence juridique dans ma ville sont au delà des 8 jours, je suis désespéré.
Ma femme vient de recevoir un acte de saisie vente pour une dette que son ex-mari a contracté lors de leur mariage; cet acte fait suite à une ordonnance du tribunal de 1991. Depuis elle a divorcé et nous nous sommes marié en février 2008 sans aucun contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je sais que la saisie ne peut avoir lieu sur mes biens propres avant mariage, mais la question que je me pose c'est n'ayant rien a voir avec cette dette, est-ce que l'huissier peut saisir les biens (exemple: écran plasma, console de jeu) que j'ai acheté après la date de notre mariage, est ce que ca tombe dans les biens communs.
Parce que j'ai lu quelque-chose sur ce site " https://www.service-public.fr " qui dit ceci:
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
J'aurais voulu avoir votre avis sur mon problème. Je ne trouves pas logique que je doives payer pour des choses qui ne me concernent pas.
PS: -Si vos réponses sont négatives y' a-t-il quelque-chose à faire?
-Si nous changeons notre contrat de mariage pour un contrat sous le régime de la séparation des biens est ce que ca pourrait résoudre mon problème?
Je précise bien que je ne souhaite pas me moquer de l'huissier ni du créancier mais comme je n'ai rien a voir dans cette histoire je ne souhaite pas me faire prendre les biens que je me suis payé même si je me suis marié.
Merci d'avance pour vos réponses.
Alex
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5 réponses
Mon ex-mari me doit une somme d'argent qui vaut largement sa copropriété de notre maison de vacances en Italie. En plus je gère et paye toutes les dépenses depuis vingt années.
J'ai pris un avocat,mais rien n'avance et j'aimerais pouvoir vendre la maison. Comment dois-je procéder?
J'ai pris un avocat,mais rien n'avance et j'aimerais pouvoir vendre la maison. Comment dois-je procéder?
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bonjour,
même si vous n'êtes pas "en règle", le banquier ne peut vous refuser l'ouverture d'un compte, d'autant moins que :
- vous êtes marié (e)
et si votre mari a pu ouvrir un compte il n'y a aucune raison pour qu'il vous refuse l'ouverture d'un compte joint
je vous fournis cette réponse sous réserve d'autres éléments que je n'ai pas
cordialement
même si vous n'êtes pas "en règle", le banquier ne peut vous refuser l'ouverture d'un compte, d'autant moins que :
- vous êtes marié (e)
et si votre mari a pu ouvrir un compte il n'y a aucune raison pour qu'il vous refuse l'ouverture d'un compte joint
je vous fournis cette réponse sous réserve d'autres éléments que je n'ai pas
cordialement