permis à point

Question

Bonjour,
comme beaucoup de personnes je suppose, j'ai reçu ce mail avec la possibilité de constester le retrait des points si le permis est ancien.

Si mon permis date d'avant le 1er juillet 1992, je ne peux pas me faire retirer de points, ai je bien compris le message et bien interpreter les textes car entre les dates d'applications (1er/07/1992) et les dates d'instauration (1/07/1989) je tombe entre les 2 !!

merci pour clarifier ce point

Foyer · Answer

Bonjour ,

Ce message est une plaisanterie !! Quelle que soit l'année d'obtention de votre permis, les regles retrait de points sont les mêmes pour tous.

Essayez de contester en utilisant les arguments auxquels vous faites reference... et vous verrez bien le resultat .

Gérard · Answer

Un homme marié avant l’adoption de la Loi Naquet du 27 juillet 1884 établissant le divorce en France, divorce en 1887 et se remarie en 1889.

Doit-il être condamné pour bigamie puisque son premier mariage avait été conclu avant cette loi, donc sous un régime de totale indissolubilité ?

Permis à point

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