RUPTURE CONVENTIONNELLE
Bonjour,
je faire une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur qui est OK
combien environ je peut négocier sachant que j ai 31 ans d ancienneté
plus de 100 employes
merci de me donner vos avis
je faire une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur qui est OK
combien environ je peut négocier sachant que j ai 31 ans d ancienneté
plus de 100 employes
merci de me donner vos avis
5 réponses
-
Combien peut-on percevoir ?
L'indemnité est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15e de mois de salaire supplémentaires par année d'ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l'entreprise. Pour calculer l'ancienneté du salarié il faut prendre en compte les années complètes mais aussi des fractions d'années.
Exemple de calcul, pour un salarié totalisant 3 ans et 6 mois d'ancienneté avec une rémunération égale à 1 300 € par mois.
Son indemnité sera de : (1300 x 3) / 5 + (1300 x 6) / 5 x 12 = 910 € -
Sachez que l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (celle que Loue42 vous indique).
Parfois la conventionnelle est plus intéressante. vous devriez vérifier.
Bonne journée -
réponse à coschise et loue 42
donc pour mon cas je multiplie la somme des 1/5e x 30: PLUS la somme des 2/15e X 30
es ce exact / 30 d ancienneté
SLTS . merci-
Tout d'abord il faut faire un calcul simple pour définir le salaire de référence :
La moyenne brute des 12 derniers mois et la moyenne brute des 3 derniers mois.
On considère la plus avantageuse.
Hypothèse : salaire de référence = 1500.00 €
Hypothèse d'ancienneté : 30 ans 6 mois
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
1 500,00 € x 1/5 x 30,00 ans = 9 000,00 €
1 500,00 € x 1/5 x 0,50 ans = 150,00 €
1 500,00 € x 2/15 x 20,00 ans = 4 000,00 €
1 500,00 € x 2/15 x 0,50 ans = 100,00 €
TOTAL : 13 250.00 €
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.
En espérant avoir été assez claire
Cordialement
-
-
sur la base salaire brut ou net ?pour calculer
-
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...