Exiger remboursement commandement payer
meav
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meav Messages postés 3 Statut Membre -
meav Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais essayer de faire simple et clair :
Un commandement de payer a été porté à ma charge par l'agence immobilière.
-> environ 120€ composés comme suit : 90€ environ + majoration par l'agence pour retard paiement de ce commandement (déjà une aberration...)
Aucun avis de passage de l'huissier n'a été relevé (NB : il s'agissait d'une location secondaire et l'agence le savait, cependant je n'ai jamais été contacté à mes coordonnées principales). L'agence ne m'a pas jamais fourni de doubles, mais finalement tant-pis car ce qui suit, devrait mettre fin à toute discussion:
J'ai consulté un avocat pour avoir confirmation que, selon les 2 sources suivantes, je suis dans mon bon droit en réclamant le remboursement des-dits frais (ils ont été déduits de la caution à sa restitution) :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - DGCCRF
"Le recouvrement des créances" - Alinéa "Par un huissier"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Art. 32 du lien suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2009-09-25/
Comme l'avocat me l'a encore conseillé, j'ai adressé (en Lettre Recommandée avec AR) à l'agence une dernière demande de remboursement des frais, en joignant une nouvelle fois la documentation citée ci-dessus, et en leur demandant de me fournir les textes en leur faveur, s'il y en a.
Comme d'habitude, aucune réponse.
Quelle est la suite à donner ? Je crois avoir compris qu'une injonction de payer ne concernait pas les créances délictuelles et légales (or je crois que nous sommes dans ce cas là, puisque c'est un non respect de la loi de porter à ma charge les frais de commandement de payer).
Faut-il faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité ?
Que dois-je faire désormais ?
Merci par avance de votre attention et de votre aide.
Je vais essayer de faire simple et clair :
Un commandement de payer a été porté à ma charge par l'agence immobilière.
-> environ 120€ composés comme suit : 90€ environ + majoration par l'agence pour retard paiement de ce commandement (déjà une aberration...)
Aucun avis de passage de l'huissier n'a été relevé (NB : il s'agissait d'une location secondaire et l'agence le savait, cependant je n'ai jamais été contacté à mes coordonnées principales). L'agence ne m'a pas jamais fourni de doubles, mais finalement tant-pis car ce qui suit, devrait mettre fin à toute discussion:
J'ai consulté un avocat pour avoir confirmation que, selon les 2 sources suivantes, je suis dans mon bon droit en réclamant le remboursement des-dits frais (ils ont été déduits de la caution à sa restitution) :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - DGCCRF
"Le recouvrement des créances" - Alinéa "Par un huissier"
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Art. 32 du lien suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2009-09-25/
Comme l'avocat me l'a encore conseillé, j'ai adressé (en Lettre Recommandée avec AR) à l'agence une dernière demande de remboursement des frais, en joignant une nouvelle fois la documentation citée ci-dessus, et en leur demandant de me fournir les textes en leur faveur, s'il y en a.
Comme d'habitude, aucune réponse.
Quelle est la suite à donner ? Je crois avoir compris qu'une injonction de payer ne concernait pas les créances délictuelles et légales (or je crois que nous sommes dans ce cas là, puisque c'est un non respect de la loi de porter à ma charge les frais de commandement de payer).
Faut-il faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité ?
Que dois-je faire désormais ?
Merci par avance de votre attention et de votre aide.
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6 réponses
bonjour : Si vous aviez été à jour de vos paiements vous n'auriez eu aucun problème... qui plus est pour une résidence secondaire (qui n'est pas de première nécessité)
Il faut quand même savoir que l'agence est en droit de demander par voie judiciaire le remboursement de ces frais augmenté de dommage et intérets.C'est la procédure que j'ai fait.Mon locataire me devait 110 euros de fraisde commandement de payer j'ai demandé 1000 euros de plus de dommage et intérets et frais divers,ce qui m'a été accordé par le juge
Très constructif ...
J'ai précisé que je faisais, simple et clair dans l'énoncé de ma question, et c'est la raison pour laquelle je ne me suis pas étalée sur les raisons du litige.
La question ne porte pas sur ça, mais si vous voulez une longue histoire à raconter à vos enfants ce soir pour les endormir, je veux bien me mettre à la rédaction de mes mémoires ! (Avertissement : on peut faire plus gai comme histoire ...)
Enfin, je suis venue pour échanger et rechercher de l'aide, et non pour recevoir un quelconque jugement.
Merci quand même de vous être intéressé à mon post.
J'ai précisé que je faisais, simple et clair dans l'énoncé de ma question, et c'est la raison pour laquelle je ne me suis pas étalée sur les raisons du litige.
La question ne porte pas sur ça, mais si vous voulez une longue histoire à raconter à vos enfants ce soir pour les endormir, je veux bien me mettre à la rédaction de mes mémoires ! (Avertissement : on peut faire plus gai comme histoire ...)
Enfin, je suis venue pour échanger et rechercher de l'aide, et non pour recevoir un quelconque jugement.
Merci quand même de vous être intéressé à mon post.
Ce que je voulais dire c'est qu'il vaut mieux payer 120 euros et être tranquille que de devoir beaucoup plus
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Comme m'a dit l'avocat, "il est d'USAGE de porter à la charge du locataire les frais d'huissier, mais aux vues des documents présentés, il n'en est pas moins illégal".
Avez-vous lu les liens que j'ai posté (au moins celui la Direction Générale de la Concurrence et la Répression des Fraudes) ?
Il y est bien inscrit les démarches et leur bon déroulement ; Dans mon cas l'agence immobilière aurait mandaté directement un huissier -> les frais sont à leurs charges (Cf lien DGCCRF - Recouvrement des Créances / Paragraphe "Par Huissier" - 1er cas : il agit sur ordre d'un créancier)
Si l'agence avait fait une demande auprès du tribunal pour obtenir une injonction de payer, il aurait pu en être autrement. Or ce n'est pas le cas.
De ce fait, je n'ai pas à assumer les frais d'huissier.
Maintenant, c'est la suite à donner qui m'intéresse.
Si vous quelqu'un peut m'aiguiller, merci.
Avez-vous lu les liens que j'ai posté (au moins celui la Direction Générale de la Concurrence et la Répression des Fraudes) ?
Il y est bien inscrit les démarches et leur bon déroulement ; Dans mon cas l'agence immobilière aurait mandaté directement un huissier -> les frais sont à leurs charges (Cf lien DGCCRF - Recouvrement des Créances / Paragraphe "Par Huissier" - 1er cas : il agit sur ordre d'un créancier)
Si l'agence avait fait une demande auprès du tribunal pour obtenir une injonction de payer, il aurait pu en être autrement. Or ce n'est pas le cas.
De ce fait, je n'ai pas à assumer les frais d'huissier.
Maintenant, c'est la suite à donner qui m'intéresse.
Si vous quelqu'un peut m'aiguiller, merci.
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