Exiger remboursement commandement payer
meav
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8 mars 2010 à 09:51
meav Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2010 - 8 mars 2010 à 10:21
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6 réponses
Utilisateur anonyme
8 mars 2010 à 09:54
8 mars 2010 à 09:54
bonjour : Si vous aviez été à jour de vos paiements vous n'auriez eu aucun problème... qui plus est pour une résidence secondaire (qui n'est pas de première nécessité)
feloxe
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8 mars 2010 à 10:01
8 mars 2010 à 10:01
Il faut quand même savoir que l'agence est en droit de demander par voie judiciaire le remboursement de ces frais augmenté de dommage et intérets.C'est la procédure que j'ai fait.Mon locataire me devait 110 euros de fraisde commandement de payer j'ai demandé 1000 euros de plus de dommage et intérets et frais divers,ce qui m'a été accordé par le juge
meav
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8 mars 2010
8 mars 2010 à 10:04
8 mars 2010 à 10:04
Très constructif ...
J'ai précisé que je faisais, simple et clair dans l'énoncé de ma question, et c'est la raison pour laquelle je ne me suis pas étalée sur les raisons du litige.
La question ne porte pas sur ça, mais si vous voulez une longue histoire à raconter à vos enfants ce soir pour les endormir, je veux bien me mettre à la rédaction de mes mémoires ! (Avertissement : on peut faire plus gai comme histoire ...)
Enfin, je suis venue pour échanger et rechercher de l'aide, et non pour recevoir un quelconque jugement.
Merci quand même de vous être intéressé à mon post.
J'ai précisé que je faisais, simple et clair dans l'énoncé de ma question, et c'est la raison pour laquelle je ne me suis pas étalée sur les raisons du litige.
La question ne porte pas sur ça, mais si vous voulez une longue histoire à raconter à vos enfants ce soir pour les endormir, je veux bien me mettre à la rédaction de mes mémoires ! (Avertissement : on peut faire plus gai comme histoire ...)
Enfin, je suis venue pour échanger et rechercher de l'aide, et non pour recevoir un quelconque jugement.
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feloxe
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8 mars 2010 à 10:05
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Ce que je voulais dire c'est qu'il vaut mieux payer 120 euros et être tranquille que de devoir beaucoup plus
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meav
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8 mars 2010
8 mars 2010 à 10:19
8 mars 2010 à 10:19
Comme m'a dit l'avocat, "il est d'USAGE de porter à la charge du locataire les frais d'huissier, mais aux vues des documents présentés, il n'en est pas moins illégal".
Avez-vous lu les liens que j'ai posté (au moins celui la Direction Générale de la Concurrence et la Répression des Fraudes) ?
Il y est bien inscrit les démarches et leur bon déroulement ; Dans mon cas l'agence immobilière aurait mandaté directement un huissier -> les frais sont à leurs charges (Cf lien DGCCRF - Recouvrement des Créances / Paragraphe "Par Huissier" - 1er cas : il agit sur ordre d'un créancier)
Si l'agence avait fait une demande auprès du tribunal pour obtenir une injonction de payer, il aurait pu en être autrement. Or ce n'est pas le cas.
De ce fait, je n'ai pas à assumer les frais d'huissier.
Maintenant, c'est la suite à donner qui m'intéresse.
Si vous quelqu'un peut m'aiguiller, merci.
Avez-vous lu les liens que j'ai posté (au moins celui la Direction Générale de la Concurrence et la Répression des Fraudes) ?
Il y est bien inscrit les démarches et leur bon déroulement ; Dans mon cas l'agence immobilière aurait mandaté directement un huissier -> les frais sont à leurs charges (Cf lien DGCCRF - Recouvrement des Créances / Paragraphe "Par Huissier" - 1er cas : il agit sur ordre d'un créancier)
Si l'agence avait fait une demande auprès du tribunal pour obtenir une injonction de payer, il aurait pu en être autrement. Or ce n'est pas le cas.
De ce fait, je n'ai pas à assumer les frais d'huissier.
Maintenant, c'est la suite à donner qui m'intéresse.
Si vous quelqu'un peut m'aiguiller, merci.
meav
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8 mars 2010
8 mars 2010 à 10:21
8 mars 2010 à 10:21
Petite précision, Le message n°3 s'adressait à Paulin 2164 et non à vous Feloxe
Merci pour vos réponses.
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