Pas de contrat de travail
lucie4545
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8 mars 2010 à 00:05
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 8 mars 2010 à 10:31
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 8 mars 2010 à 10:31
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coshise
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mardi 23 février 2010
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18 mars 2013
175
8 mars 2010 à 10:31
8 mars 2010 à 10:31
Bonjour
Vérifiez tout d'abord les termes de votre contrat. La loi dit :
Le CDD peut être renouvelé une fois si :
La possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu
La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
Ça c'est pour vérifier que la reconduction de votre contrat est possible en CDD
Contrat CDI
Un contrat conclu pour un temps plein en CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits.
Période d'essai
Ce n'est pas obligatoire, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.
La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas, elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
Aucun écrit n’est établi ;
Le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
La relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
Bonne journée
Cordialement
Vérifiez tout d'abord les termes de votre contrat. La loi dit :
Le CDD peut être renouvelé une fois si :
La possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu
La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
Ça c'est pour vérifier que la reconduction de votre contrat est possible en CDD
Contrat CDI
Un contrat conclu pour un temps plein en CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits.
Période d'essai
Ce n'est pas obligatoire, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.
La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas, elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
Aucun écrit n’est établi ;
Le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
La relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
Bonne journée
Cordialement
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