Pension d'invalidité en cas de divorce
Bonjour,
Dans un cas de divorce la pension d'invalidité rentre t'elle dans le capital commun et est elle divisible?
Je vous remercie et je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Dans un cas de divorce la pension d'invalidité rentre t'elle dans le capital commun et est elle divisible?
Je vous remercie et je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
1 réponse
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ContributeurBonjour ,
Non, une pension d'invalidité est un revenu, il reste donc personnel à la personne qui la touche . C'est comme si on divisait en deux le salaire de l'un ?
Cela fait partie des revenus de la " communauté " , bien sûr, mais restera perçue par le seul et unique bénéficiaire .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...