Départ imposé dans contrat de location.

ludia - 7 mars 2010 à 21:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 mars 2010 à 08:39
Bonjour,

Je viens de signer un bail pour un appartement meublé et dans celui-ci il y a des clauses qu'ils me semblent non légale.
Tout d'abord la propriétaire m'impose de rester un minumum de 5 mois dans l'appartement, est-ce possible d'avoir une telle clause.

De plus, pour rendre le logement il est dit que les départs seront fin juin, fin juillet ou fin aout. Est-ce légale d'imposer ceci ?

Merci d'avance pour toute vos réponses.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
8 mars 2010 à 08:39
Non cela s'appelle des clauses abusives
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'1 mois.

Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois.
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