Départ imposé dans contrat de location.
ludia
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un bail pour un appartement meublé et dans celui-ci il y a des clauses qu'ils me semblent non légale.
Tout d'abord la propriétaire m'impose de rester un minumum de 5 mois dans l'appartement, est-ce possible d'avoir une telle clause.
De plus, pour rendre le logement il est dit que les départs seront fin juin, fin juillet ou fin aout. Est-ce légale d'imposer ceci ?
Merci d'avance pour toute vos réponses.
Je viens de signer un bail pour un appartement meublé et dans celui-ci il y a des clauses qu'ils me semblent non légale.
Tout d'abord la propriétaire m'impose de rester un minumum de 5 mois dans l'appartement, est-ce possible d'avoir une telle clause.
De plus, pour rendre le logement il est dit que les départs seront fin juin, fin juillet ou fin aout. Est-ce légale d'imposer ceci ?
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