Départ imposé dans contrat de location.

ludia -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de signer un bail pour un appartement meublé et dans celui-ci il y a des clauses qu'ils me semblent non légale.
Tout d'abord la propriétaire m'impose de rester un minumum de 5 mois dans l'appartement, est-ce possible d'avoir une telle clause.

De plus, pour rendre le logement il est dit que les départs seront fin juin, fin juillet ou fin aout. Est-ce légale d'imposer ceci ?

Merci d'avance pour toute vos réponses.

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non cela s'appelle des clauses abusives
    Congé donné par le locataire
    Le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'1 mois.

    Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois.
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