Déduction équipement ménager
nanard
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille doit acheter une maison. pour le calcul des frais de notaire, peut-elle déduire les équipement ménagers tels que cuisine équipée ou aménagée (avec présentation factures du vendeur).
Ma fille doit acheter une maison. pour le calcul des frais de notaire, peut-elle déduire les équipement ménagers tels que cuisine équipée ou aménagée (avec présentation factures du vendeur).
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2 réponses
--Non, les meubles scellés au mur font partie intégrante de l'immeuble.
Si la vente est faite meublée, les meubles doivent faire l'objet d'un inventaire.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Si la vente est faite meublée, les meubles doivent faire l'objet d'un inventaire.
MarieS
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