Droit de préemption
marie
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Joandre Messages postés 18 Statut Membre -
Joandre Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
cedroit de préemption peut il s'appliquer seulement à une partie d'une zone constructible ou
obligatoirement à sa totalité ?
la commune souhaite faire 1Parking en bord du terrain et veut préempter les 1500 m2 VENDUS
MERCI DE ME REPONDRE,
cedroit de préemption peut il s'appliquer seulement à une partie d'une zone constructible ou
obligatoirement à sa totalité ?
la commune souhaite faire 1Parking en bord du terrain et veut préempter les 1500 m2 VENDUS
MERCI DE ME REPONDRE,
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