Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préemption

marie - 7 mars 2010 à 16:11
Joandre Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2010 - 7 mars 2010 à 17:20
Bonjour,
cedroit de préemption peut il s'appliquer seulement à une partie d'une zone constructible ou

obligatoirement à sa totalité ?

la commune souhaite faire 1Parking en bord du terrain et veut préempter les 1500 m2 VENDUS

MERCI DE ME REPONDRE,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Joandre Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2010 56
7 mars 2010 à 17:20
la commune peut préempter l'ensemble du bien tel que décrit dans la déclaration d'intention d'aliéner; toutefois, la décision de préempter doit être suffisamment justifiée, sous peine de se voir annulée.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses