Droit de préemption

marie -  
Joandre Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
cedroit de préemption peut il s'appliquer seulement à une partie d'une zone constructible ou

obligatoirement à sa totalité ?

la commune souhaite faire 1Parking en bord du terrain et veut préempter les 1500 m2 VENDUS

MERCI DE ME REPONDRE,

1 réponse

  1.
    Joandre Messages postés 18 Statut Membre 56
     
    la commune peut préempter l'ensemble du bien tel que décrit dans la déclaration d'intention d'aliéner; toutefois, la décision de préempter doit être suffisamment justifiée, sous peine de se voir annulée.
    0

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