Location d'une maison
19mimimarie
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7 mars 2010 à 16:45
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 7 mars 2010 à 17:12
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 7 mars 2010 à 17:12
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4 réponses
eglantine280
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7 mars 2010 à 17:01
7 mars 2010 à 17:01
--Le bail se continue avec les héritiers de votre propriétaire et s'ils veulent reprendre le logement ils doivent attendre la fin de l'échéance du bail de votre mère pour lui donner congé.
Il n'ont pas le droit de lui faire signer un nouveau bail ni d'en changer les termes.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il n'ont pas le droit de lui faire signer un nouveau bail ni d'en changer les termes.
MarieS
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Utilisateur anonyme
7 mars 2010 à 17:05
7 mars 2010 à 17:05
bonjour : pas de bail = bail verbal.
Il serait bon de savoir à quelle date elle est entrée dans cette maison.
Et à partir de là cela fonctionne par périodes triennale. Donc elle serait entrée en 1980 donc la dernière échéance a eu lieu cette année en 2010.
Normalement votre bail continue, mais si par exemple l'anniversaire a lieu vers la fin de l'année, le nouveau propriétaire peut donner congé par LR AR 6 mois à l'avance. Il serait peut être à temps pour donner congé dans ce cas là, pour se loger lui même ou bien ses ascendants ou ses descendants.
Il serait bon de savoir à quelle date elle est entrée dans cette maison.
Et à partir de là cela fonctionne par périodes triennale. Donc elle serait entrée en 1980 donc la dernière échéance a eu lieu cette année en 2010.
Normalement votre bail continue, mais si par exemple l'anniversaire a lieu vers la fin de l'année, le nouveau propriétaire peut donner congé par LR AR 6 mois à l'avance. Il serait peut être à temps pour donner congé dans ce cas là, pour se loger lui même ou bien ses ascendants ou ses descendants.
marmenard
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7 mars 2010 à 17:06
7 mars 2010 à 17:06
Bonjour
Il ne se passera rien ,à défaut de bail écrit vous avez un bail verbal et à jour de vos loyers
Il est possible et probable que ses héritiers vont vouloir refaire le bail , surtout ne signez rien
Renseignez vous sur son notaire car votre proprio étant DCD c'est à lui qu'il faudra payer le loyer
dans l'attente d'une régulation
Il ne se passera rien ,à défaut de bail écrit vous avez un bail verbal et à jour de vos loyers
Il est possible et probable que ses héritiers vont vouloir refaire le bail , surtout ne signez rien
Renseignez vous sur son notaire car votre proprio étant DCD c'est à lui qu'il faudra payer le loyer
dans l'attente d'une régulation
eglantine280
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17 mars 2010
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7 mars 2010 à 17:12
7 mars 2010 à 17:12
--Oui, mais les notaires chargés de la succession le savent et font le nécessaire pour percevoir les loyers.
Les héritiers ne vont certainement pas supporter que la locataire paye le même loyer sans indexation depuis si longtemps, mais pour le moment votre mère ne doit rien signer.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Les héritiers ne vont certainement pas supporter que la locataire paye le même loyer sans indexation depuis si longtemps, mais pour le moment votre mère ne doit rien signer.
MarieS
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