Location d'une maison
19mimimarie
-
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est locataire d'une maison depuis plus de 30 ans; Il y a trois ans, l'ancien propriétaire a légué cette maison à son neuveau qui vient de décéder à l'âge de 45 ans. Je ne sais pas s'il avait pris des dispositions particulières mais il a encore ses parents et une soeur. Que va-t- il se passer pour ma mère. Elle ne dispose d'aucun bail, a tjs réglé ses loyers et entretenus d'excellents rapports avec son propriétaire ?
Ma mère est locataire d'une maison depuis plus de 30 ans; Il y a trois ans, l'ancien propriétaire a légué cette maison à son neuveau qui vient de décéder à l'âge de 45 ans. Je ne sais pas s'il avait pris des dispositions particulières mais il a encore ses parents et une soeur. Que va-t- il se passer pour ma mère. Elle ne dispose d'aucun bail, a tjs réglé ses loyers et entretenus d'excellents rapports avec son propriétaire ?
A voir également:
- Location d'une maison
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location meublée - Guide
4 réponses
--Le bail se continue avec les héritiers de votre propriétaire et s'ils veulent reprendre le logement ils doivent attendre la fin de l'échéance du bail de votre mère pour lui donner congé.
Il n'ont pas le droit de lui faire signer un nouveau bail ni d'en changer les termes.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il n'ont pas le droit de lui faire signer un nouveau bail ni d'en changer les termes.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour : pas de bail = bail verbal.
Il serait bon de savoir à quelle date elle est entrée dans cette maison.
Et à partir de là cela fonctionne par périodes triennale. Donc elle serait entrée en 1980 donc la dernière échéance a eu lieu cette année en 2010.
Normalement votre bail continue, mais si par exemple l'anniversaire a lieu vers la fin de l'année, le nouveau propriétaire peut donner congé par LR AR 6 mois à l'avance. Il serait peut être à temps pour donner congé dans ce cas là, pour se loger lui même ou bien ses ascendants ou ses descendants.
Il serait bon de savoir à quelle date elle est entrée dans cette maison.
Et à partir de là cela fonctionne par périodes triennale. Donc elle serait entrée en 1980 donc la dernière échéance a eu lieu cette année en 2010.
Normalement votre bail continue, mais si par exemple l'anniversaire a lieu vers la fin de l'année, le nouveau propriétaire peut donner congé par LR AR 6 mois à l'avance. Il serait peut être à temps pour donner congé dans ce cas là, pour se loger lui même ou bien ses ascendants ou ses descendants.
Bonjour
Il ne se passera rien ,à défaut de bail écrit vous avez un bail verbal et à jour de vos loyers
Il est possible et probable que ses héritiers vont vouloir refaire le bail , surtout ne signez rien
Renseignez vous sur son notaire car votre proprio étant DCD c'est à lui qu'il faudra payer le loyer
dans l'attente d'une régulation
Il ne se passera rien ,à défaut de bail écrit vous avez un bail verbal et à jour de vos loyers
Il est possible et probable que ses héritiers vont vouloir refaire le bail , surtout ne signez rien
Renseignez vous sur son notaire car votre proprio étant DCD c'est à lui qu'il faudra payer le loyer
dans l'attente d'une régulation
--Oui, mais les notaires chargés de la succession le savent et font le nécessaire pour percevoir les loyers.
Les héritiers ne vont certainement pas supporter que la locataire paye le même loyer sans indexation depuis si longtemps, mais pour le moment votre mère ne doit rien signer.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Les héritiers ne vont certainement pas supporter que la locataire paye le même loyer sans indexation depuis si longtemps, mais pour le moment votre mère ne doit rien signer.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...