loc qui fait le mort pour la mise en vente

Question

Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio que je loue en meublé. le bail de mon locataire arrive à échéance le 1er juin.
je lui ai envoyé un courrier en AR mi novembre pour l'informé que je souhaitais vendre l'appartement. 
comme la loi l'oblige je lui ai proposé à l'achat en lui laissant 2 mois pour me donner une réponse.
Aujourd'hui je n'ai eu aucune réponse.
Donc j'ai souhaité le contacter plusieurs fois par courrier AR (qu'il ne va pas chercher) et par téléphone pour convenir avec lui d'une date pour faire passer une agence afin que le bien soit mis en vente mais voila il ne répond pas.
A t-il le de droit de faire ainsi le mort jusqu'au 1er juillet ??

merci d'avance pour vos réponses

roger83600 · Answer

paie t'il le loyer?

feloxe · Answer

A t'il le droit :Non
Cela vaut t'il le coup d'engager des frais pour pouvoir faire visiter l'appart:Non
Avez vous donné son congé a votre locataire?

Paris · Answer

Bonjour,
Il serait bon que vous envoyer une lettre R.A.R ce mois-ci, dans laquelle vous 
lui donnez son préavis de 6 mois (fin septembre) même avec un bail de location 
en 'meublé' car l'échéance peut-être reconduite et conservez bien une copie et si 
cette lettre vous est retournée, conservez-la telle-quelle (sans l'ouvrir). 
Ce sera pour vous une formalité de garantie.
Cordialement.

Paris · Answer

Bonjour feloxe,

Je sais très bien tout cela et j'ai très bien lu et compris la situation de "cjmlajd", 
c'est pour cela, vu le comportement du locataire, que ma réponse était davantage 
dans un but de prévenir qu'il faut prendre le maximum de précautions et donc voir 
large avant de tomber dans d'autre difficultés. Merci !

Cordialement.

eglantine280 · Answer

--Je ne vois pas pourquoi vous lui avez fait une offre alors que c'est un meublé ?
Ce n'est pas étonnant qu'il ne vous réponde pas, que voulez-vous qu'il vous réponde ?
De plus il aurait fallu qu'il retire le courrier au premier mars dernier délai pour qu'il accepte de partir, si ce n'est pas le cas il peut se maintenir pendant un an et vous vendrez en occupé,  moins cher.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

cjmlajd · Answer

En fait, il paie sans problème son loyer. 
Quand à son congé je lui ai notifié par lettre RAR mi novembre quand je l'ai informé que je voulais vendre. je sais que j'aurai pu le faire plus tard mais je voulais l'informer assez tot pour qu'il est le temps de trouver autre chose.
Pour ce courrier pas de soucis il la reçu donc il est parfaitement au courant. 
Ce n'ai que maintenant que je n'arrive plus à le joindre alors que je souhaite le mettre en vente en agence.

eglantine280 · Answer

--Donc, mis à part l'offre qui n'avait pas lieu d'être, il n'a pas à faire obstacle à la vente, ne tardez pas à le faire convoquer pour une conciliation ou devant le juge de proximité pour entrave à la vente, car après ce sont les vacances...


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour  : Si le bail est d'un an, il est reconductible. Par contre s'il n'est que de 9 ou 10 mois, il n'est pas reconductible.

eglantine280 · Answer

--Si dans l'offre il a été fait mention de la loi de 89, le locataire qui ne relève pas de cette loi peut ergoter là-dessus (formulation du congé).

Il est de mauvaise foi car il a reçu le congé suffisamment de temps à l'avance, même si la forme est mauvaise.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Paris · Answer

Et si le Bail en meublé arrive à échéance le 1er juin, ce locataire indélicat va
peut-être jouer sur la possibilité d'une reconduction du contrat en restant sourd
à vos demandes et vos appels... Une demande en REFERE serait peut-être la 
"solution" pour faire partir le locataire. 
Qu'en pensez-vous ?

eglantine280 · Answer

--Ah bon, vous nous dites maintenant que vous avez fait un bail loi de 1989 mais article 11 de cette même loi qui permet la location d'un an renouvelable deux fois, je crois comprendre cela.

Si c'est ce que je crois, ça complique tout, car vous n'avez pas le droit de vendre le logement dans ce cas là, vous ne pouvez que le reprendre pour y habiter !

Donc pourquoi louer en meublé dans ces conditions ? Pourquoi vous emmerder à faire un bail article 11 alors qu'un bail meublé était moins contraignant ?




MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Paris · Answer

Si l'on retient la date du 1er Juin 2001 et en comptant bien, votre locataire 
a certainement décidé de rester jusqu'au 31 mai 2010 et ce, sans vous donner 
aucun signe de vie, rien que pour vous embêter et 'faire de la résistance'... 
Tous les locataires ne sont pas forcément 'réglo', mais dans votre démarche auprès 
de votre locataire, qui consite surtout à défaut de pouvoir faire visiter le plus vite possible 
les lieux par un acheteur potentiel, c'est que ce studio vous soit restitué rapidement.
Il vaut mieux perdre un ou trois loyers plutôt que de rester dans une situation ingérable.
Cela vous permettrait de trouver un acquéreur 'sérieux' et en toute quiétude, vous pourrez 
vous acheter à votre convenance, le Bien Immobilier souhaité.
Cordialement.

eglantine280 · Answer

--Je ne coupe pas les cheveux en quatre, mais ce qui me gêne énormément, c'est ce congé pour vendre qui n'avait absolument pas lieu d'être et ce que je crains c'est que le locataire se prévale de ce congé pour considérer que son logement est un non-meublé et lui donne le droit de repartir sur trois ans.

Donc je voudrais savoir ce qui est inscrit sur le bail : "meublé" ou bail d'habitation du 6 juillet 1989 ?
Et je voudrais savoir si oui ou non vous avez, dans cette fameuse lettre de congé fait mention de la loi de 1989 ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

feloxe · Answer

N'avez vous pas la possibilité de vous rendre au logement et d'aborder le sujet avec lui

eglantine280 · Answer

--Vous avez fait une belle c...ie !
Le locataire qui est de mauvaise foi peut dire qu'il est titulaire d'un bail non meublé puisque vous lui appliquez une loi de bail non meublé.

Maintenant je voudrais savoir si vous avez un inventaire des meubles joint au bail, car il ne suffit pas de dire qu'un logement est meublé pour qu'il soit considéré en justice comme tel, et surtout en cas de conflit.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

eglantine280 · Answer

--Admettons... mais etes-vous surs qu'il a bien retiré le recommandé avant le premier décembre 2009 ?
Etant donné que vous lui laissez largement entendre avec ce maudit congé pour vendre que son bail est un bail de trois ans vide et reconductible ?

Quant aux meubles, une cuisine intégrée et une table et 4 chaises ne permettent pas de qualifier un logement de meublé, il faut qu'il y ait tout ce qui est nécessaire à la vie courante, donc si c'est le cas, c'est un meublé, voyez-vous, l'intitulé du bail ne suffit pas.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Paris · Answer

Pour le courrier, vous dites qu'il l'a reçu et donc pas de souci, ilest au 
courant.
On peut supposer que vous êtes dans les temps mais, ma question est de savoir 
pourquoi sur votre Post parlez-vous du 1er juillet, est-ce une erreur de frappe ?

eglantine280 · Answer

--Et ils disent aussi que le locataire ne va pas chercher les recommandés, alors est-ce que l'accusé de réception est bien revenu pour la lettre de congé ?

Que des bêtises, surtout cette lettre de congé pour vendre qu'il n'aurait jamais fallu envoyer !


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Paris · Answer

Bonsoir cjmlajd,
La sagesse serait que vous patientez au moins jusqu'à la fin du mois inscrit
sur le Bail et de voir venir... Après, ce sera une autre paire de manches !!!
Cordialement.

eglantine280 · Answer

-- Lui envoyer un lettre simple (puisqu'il ne va pas chercher les recommandés) pour fixer une date d'état de lieu le 31 mai...et attendre sa réaction.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

lbigaret · Answer

C'est un peu touffus tout cela.....si j'ai bien suivi :
- Vous avez un bail "location habitation principale non meublée"  donc soumis à la loi de 89. 
- Vous avez donné congé pour vendre (en bonne et due forme on le suppose) et le recommandé a été reçu par votre locataire avant le 30/11/2009....(?)
A priori il n'y a donc pas de problème : 
Si après deux mois le locataire ne donne pas signe de vie quant à l'offre de vente alors son droit de préemption est considéré comme purgé et vous pouvez confier la vente à une agence (donnez à cette agence toutes les copies du congé et des recommandés) et laissez la se débrouiller avec le locataire pour les visites.

eglantine280 · Answer

--Non, Lionel répond sans lire : c'est un bail meublé qu'ils ont signé avec leur locataire mais ils ont fait comme si c'était un bail vide et ils lui ont envoyé un congé pour vendre en lui disant qu'il avait un logement soumis à la loi de 1989 donc non meublé et le locataire tente apparemment d'en profiter.
Il ignore les recommandés. 


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

lbigaret · Answer

Arf....je savais que c'était confus ! Le post 7 m'a trompé, le 12 induit la réception du recommandé....à priori.
Ensuite que le bail soit meublé ou non meublé le congé motivé est donné et le formalisme pour un meublé est nettement moins encadré; le locataire ne pourrait pas se retrancher derrière une offre de prix faite lors du congé.

eglantine280 · Answer

--Vous êtes sûr de cela ? Etant donné que le propriétaire évoque dans sa lettre de congé la loi de 1989, le locataire ne peut pas se prévaloir d'avoir un non-meublé ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

lbigaret · Answer

Bah ! le code de la construction et de l'habitation est beaucoup moins "gourmand" que la loi de 89 et ne parle que d'un congé motivé, n'impose pas de formalisme particulier et n'oblige pas à citer les textes de référence. Le fait de se retrancher éventuellement derrière l'offre de vente au sens de la loi de 89 ajouterait donc une condition qui n'existe pas de le code de la construction et de l'habitation.
En plus en 2001 la loi ne parlait pas de congé pour vendre ou occuper....si le bailleur détenait plus de 4 appartements loués en meublé (ça se complique....;o)......mais de simple congé motivé. Le contrat d'origine de 2001 s'appuyait encore plus probablement sur le Code Civil que sur le code de la construction et de l'habitation......c'est pour cela qu'il vaut mieux confier tout le dossier à une agence !

eglantine280 · Answer

--Les gens qui ne connaissent pas la législation des baux, sans aller jusqu'à confier leurs biens à des agences, feraient bien de se renseigner avant de se précipiter sur leurs claviers pour taper des lettres en citant n'importe quel textes de loi, tout ça parce que ça fait bien.

Un simple coup de fil à l'ADIL locale ou une simple consultation gratuite chez un notaire éviteraient d'engendrer tous ces mic macs de propriétaires et locataires.

Ca fait nombre d'années que je pratique des locations en tous genres : meublés, non-meublés, saisonniers, touristiques, je n'ai pas de honte à me renseigner auprès d'organismes habilités quand je ne sais pas.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

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