Rejet cheque et opposition carete bancaire
habandaga
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samedi 6 mars 2010
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7 mars 2010
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6 mars 2010 à 20:49
Gérard - 8 mars 2010 à 07:25
Gérard - 8 mars 2010 à 07:25
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3 réponses
Non ce n'est pasormal, si votre compte présente une provision suffisante pour régler vos futurs paiements carte.
habandaga
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7 mars 2010
7 mars 2010 à 23:16
7 mars 2010 à 23:16
En effet, je viens de rejetter un coup d'oeil sur mes relevés bancaires et je constate que mon compte était créditeur de 325,06 euros. et en regardant plus en détails dans le récapulatif des frais et services bancaires je constate que ces frais d'opposition sont facturé pour un dépassement vieux de deux mois que j'avais réglé et j'utilisais depuis ma master card normalement.
Mon conseiller m'a demandé de lui remettre ma CB seulement suite au rejet de cheque (dont j'ai parlé dans mon premier message).
Mon conseiller m'a demandé de lui remettre ma CB seulement suite au rejet de cheque (dont j'ai parlé dans mon premier message).
Le texte récent sur lequel peut s'appuyer cette décision figure au dcret écent du 29.07.2009 :
"Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées avec ledit instrument de paiement.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument ou le remplace par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de demander à tout moment le déblocage de l'instrument de paiement."
Notez bien au second alinéa "risque sensiblement accru" .
Le "prestataire de services de paiement" = la banque
Egalement, veuillez m'en excuser, das ma première réponse il manquait une lettre :
ll fallait lire : "Non ce n'est pas normal, si votre compte présente une provision suffisante pour régler vos futurs paiements carte.
"Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées avec ledit instrument de paiement.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument ou le remplace par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de demander à tout moment le déblocage de l'instrument de paiement."
Notez bien au second alinéa "risque sensiblement accru" .
Le "prestataire de services de paiement" = la banque
Egalement, veuillez m'en excuser, das ma première réponse il manquait une lettre :
ll fallait lire : "Non ce n'est pas normal, si votre compte présente une provision suffisante pour régler vos futurs paiements carte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...