RECONDUCTION D UN CONTRAT EJP
VINCE
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, à toutes et tous
Nous allons d'acheter une maison avec un compteur EJP
Les agents d'ERDF, nous répondent chaque fois que nous les contactons
qu'ils ne peuvent plus reconduire ce type de contrat.
Qu'en est-il ?
Y a t-il des personnes qui ont pu reconduire ce type de contrat ?
ERDF ont t-ils le droit de faire ce genre d'opération ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous allons d'acheter une maison avec un compteur EJP
Les agents d'ERDF, nous répondent chaque fois que nous les contactons
qu'ils ne peuvent plus reconduire ce type de contrat.
Qu'en est-il ?
Y a t-il des personnes qui ont pu reconduire ce type de contrat ?
ERDF ont t-ils le droit de faire ce genre d'opération ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- RECONDUCTION D UN CONTRAT EJP
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Ejp - Guide
- Contrat ejp changement de propriétaire - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
En effet, le tarif EJP ne fait plus partie du catalogue d'EDF (et pas d'ERDF, qui est le gestionnaire du réseau de distribution)
Vous ne pouvez donc pas le souscrire pour cette maison.
Un client disposant de ce tarif (parce qu'il l'avait souscrit à l'époque où ça existait encore) ne peut pas le modifier : un simple changement de puissance, par exemple, annule ce contrat.
Cela est prévu dans les CGV d'EDF :
"4-2 Suppression de tarif
Un tarif peut être supprimé, conformément à la
réglementation en vigueur. Quand un tarif est
supprimé, EDF s'engage à en informer le client.
La suppression d'un tarif n'entraîne pas la résiliation
du contrat en cours. Cependant, l'application d'un
tarif supprimé ne pourra être demandée pour un
nouveau contrat, ni lors d'une modification ou d'un
renouvellement de contrat."
En effet, le tarif EJP ne fait plus partie du catalogue d'EDF (et pas d'ERDF, qui est le gestionnaire du réseau de distribution)
Vous ne pouvez donc pas le souscrire pour cette maison.
Un client disposant de ce tarif (parce qu'il l'avait souscrit à l'époque où ça existait encore) ne peut pas le modifier : un simple changement de puissance, par exemple, annule ce contrat.
Cela est prévu dans les CGV d'EDF :
"4-2 Suppression de tarif
Un tarif peut être supprimé, conformément à la
réglementation en vigueur. Quand un tarif est
supprimé, EDF s'engage à en informer le client.
La suppression d'un tarif n'entraîne pas la résiliation
du contrat en cours. Cependant, l'application d'un
tarif supprimé ne pourra être demandée pour un
nouveau contrat, ni lors d'une modification ou d'un
renouvellement de contrat."
La législation juridique et financière évolue en permanence...