Demande info sur conséquences acte notarié

Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 6 mars 2010 à 18:10
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 7 mars 2010 à 17:24
Bonjour,
Je souhaite dans la mesure du possible une explication sur les termes d'un acte notarié, afin de comprendre les conséquences, ne sachant pas décripter le vocabulaire notarié.
Situation d'un couple propriétaire d'une maison.
Mr ... est décédé en 1971 et laisse une veuve et trois enfants majeurs.
L'acte mentionne que :
- la veuve est usufruitière légale du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil,
- et pour seuls héritiers, conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un tiers (énumération de l'état civil des trois enfants)
Au paragraphe de l'évaluation du bien, figure la somme totale de la valeur de la maison, dont la moitié pour la succession de Mr... ,
Certifie et atteste, conformément à l'article 29 du décret n° 55-22 du 04/01/1955 : que par suite du décès de Mr ... , la moitié indivise présentement transmise de la maison , appartient maintenant conjointement à la Mme ... la veuve et aux trois enfants.
A ce jour, la veuve qui a toujours habité dans la maison ,vend ce bien avec l'accord des trois enfants.
QUESTION : Quelle sera la part de chacun lorsque la vente aura lieu, imaginons une vente à 100.000 euros ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 mars 2010 à 18:47
Quelle sera la part de chacun lorsque la vente aura lieu, imaginons une vente à 100.000 euros ?
Il s'agissait d'un bien de communauté.
La veuve recueillera la moitié du prix correspondant à sa part de moitié dans la communauté :50000 €. + un quart en usufruit recueilli dans la succession de son conjoint.
Si cette personne à 72 ans (par exemple) sont usufruit (valeur fiscale) est de 30 % soit le calcul suivant :
50000 € / 4 X 30 % = 3750 €. + 50000 de sa part de communauté = 53750 €.

Les enfants auront chacun : 50000 € - 3750 € =46250 / 3 = 15417 €.
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Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 340
7 mars 2010 à 08:17
Bonjour,
Merci Condorcet, je comprends maintenant ce langage.
En fait, il s'agit d'un bien de communauté et à ce jour la veuve à 91 ans.
Cela change quelque chose dans votre explication ?
Encore merci et bien cordialement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 mars 2010 à 08:54
Cela change quelque chose dans votre explication ?
Légèrement.
En raison de son âge (> 91 ans), l'usufruit de cette personne vaut (fiscalement) 10 %.
Ce qui donne pour résultat une valeur de son usufruit de (50000 /4) x 10 % = 1250 €.

il s'agit d'un bien de communauté
Je l'avais compris dans les termes réthoriques de l'attestation successorale dont vous aviez recopié quelques bribes.
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Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 340
7 mars 2010 à 17:24
Condorcet, vous êtes super.
Je ne savais que la valeur changeait en fonction de l'âge.
Merci encore et bonne fin de journée.
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