Demande info sur conséquences acte notarié
Chocolat44
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Chocolat44 Messages postés 588 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite dans la mesure du possible une explication sur les termes d'un acte notarié, afin de comprendre les conséquences, ne sachant pas décripter le vocabulaire notarié.
Situation d'un couple propriétaire d'une maison.
Mr ... est décédé en 1971 et laisse une veuve et trois enfants majeurs.
L'acte mentionne que :
- la veuve est usufruitière légale du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil,
- et pour seuls héritiers, conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un tiers (énumération de l'état civil des trois enfants)
Au paragraphe de l'évaluation du bien, figure la somme totale de la valeur de la maison, dont la moitié pour la succession de Mr... ,
Certifie et atteste, conformément à l'article 29 du décret n° 55-22 du 04/01/1955 : que par suite du décès de Mr ... , la moitié indivise présentement transmise de la maison , appartient maintenant conjointement à la Mme ... la veuve et aux trois enfants.
A ce jour, la veuve qui a toujours habité dans la maison ,vend ce bien avec l'accord des trois enfants.
QUESTION : Quelle sera la part de chacun lorsque la vente aura lieu, imaginons une vente à 100.000 euros ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Je souhaite dans la mesure du possible une explication sur les termes d'un acte notarié, afin de comprendre les conséquences, ne sachant pas décripter le vocabulaire notarié.
Situation d'un couple propriétaire d'une maison.
Mr ... est décédé en 1971 et laisse une veuve et trois enfants majeurs.
L'acte mentionne que :
- la veuve est usufruitière légale du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil,
- et pour seuls héritiers, conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un tiers (énumération de l'état civil des trois enfants)
Au paragraphe de l'évaluation du bien, figure la somme totale de la valeur de la maison, dont la moitié pour la succession de Mr... ,
Certifie et atteste, conformément à l'article 29 du décret n° 55-22 du 04/01/1955 : que par suite du décès de Mr ... , la moitié indivise présentement transmise de la maison , appartient maintenant conjointement à la Mme ... la veuve et aux trois enfants.
A ce jour, la veuve qui a toujours habité dans la maison ,vend ce bien avec l'accord des trois enfants.
QUESTION : Quelle sera la part de chacun lorsque la vente aura lieu, imaginons une vente à 100.000 euros ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
A voir également:
- Demande info sur conséquences acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte de candidature - Guide
- Cys-wr-info - Forum Consommation
- Modification acte notarié suite séparation - Forum copropriété
4 réponses
Quelle sera la part de chacun lorsque la vente aura lieu, imaginons une vente à 100.000 euros ?
Il s'agissait d'un bien de communauté.
La veuve recueillera la moitié du prix correspondant à sa part de moitié dans la communauté :50000 €. + un quart en usufruit recueilli dans la succession de son conjoint.
Si cette personne à 72 ans (par exemple) sont usufruit (valeur fiscale) est de 30 % soit le calcul suivant :
50000 € / 4 X 30 % = 3750 €. + 50000 de sa part de communauté = 53750 €.
Les enfants auront chacun : 50000 € - 3750 € =46250 / 3 = 15417 €.
Il s'agissait d'un bien de communauté.
La veuve recueillera la moitié du prix correspondant à sa part de moitié dans la communauté :50000 €. + un quart en usufruit recueilli dans la succession de son conjoint.
Si cette personne à 72 ans (par exemple) sont usufruit (valeur fiscale) est de 30 % soit le calcul suivant :
50000 € / 4 X 30 % = 3750 €. + 50000 de sa part de communauté = 53750 €.
Les enfants auront chacun : 50000 € - 3750 € =46250 / 3 = 15417 €.
Bonjour,
Merci Condorcet, je comprends maintenant ce langage.
En fait, il s'agit d'un bien de communauté et à ce jour la veuve à 91 ans.
Cela change quelque chose dans votre explication ?
Encore merci et bien cordialement.
Merci Condorcet, je comprends maintenant ce langage.
En fait, il s'agit d'un bien de communauté et à ce jour la veuve à 91 ans.
Cela change quelque chose dans votre explication ?
Encore merci et bien cordialement.
Cela change quelque chose dans votre explication ?
Légèrement.
En raison de son âge (> 91 ans), l'usufruit de cette personne vaut (fiscalement) 10 %.
Ce qui donne pour résultat une valeur de son usufruit de (50000 /4) x 10 % = 1250 €.
il s'agit d'un bien de communauté
Je l'avais compris dans les termes réthoriques de l'attestation successorale dont vous aviez recopié quelques bribes.
Légèrement.
En raison de son âge (> 91 ans), l'usufruit de cette personne vaut (fiscalement) 10 %.
Ce qui donne pour résultat une valeur de son usufruit de (50000 /4) x 10 % = 1250 €.
il s'agit d'un bien de communauté
Je l'avais compris dans les termes réthoriques de l'attestation successorale dont vous aviez recopié quelques bribes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...