Donation pour un terrain à construire ... Signaler opale - Dernière réponse le 6 mars 2010 1 réponse Bonjour, mon père me fait donation d'un terrain constructible. suisje oblige de faire moi même donation a ma femme? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Ce terrain vous appartiendra personnellement. Afin que votre épouse en soit également, votre père doit vous consentir cette donation en précisant dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté existant entre votre épouse et vous-même. Discussions similaires viabilisation d'un terrain veroa43 bornage sur terrain déjà cloturé alisai Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Ce terrain vous appartiendra personnellement. Afin que votre épouse en soit également, votre père doit vous consentir cette donation en précisant dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté existant entre votre épouse et vous-même.