Donation pour un terrain à construire
opale
-
6 mars 2010 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2010 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2010 à 18:38
A voir également:
- Donation pour un terrain à construire
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
6 mars 2010 à 18:38
6 mars 2010 à 18:38
Ce terrain vous appartiendra personnellement.
Afin que votre épouse en soit également, votre père doit vous consentir cette donation en précisant dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté existant entre votre épouse et vous-même.
Afin que votre épouse en soit également, votre père doit vous consentir cette donation en précisant dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté existant entre votre épouse et vous-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...