Donation pour un terrain à construire

opale -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon père me fait donation d'un terrain constructible. suisje oblige de faire moi même donation a ma femme?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Ce terrain vous appartiendra personnellement.
    Afin que votre épouse en soit également, votre père doit vous consentir cette donation en précisant dans l'acte que le bien donné entre dans la communauté existant entre votre épouse et vous-même.
    0

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