REDRESSEMENT FISCAL

METALALU -  
 ReiNanto -
Bonjour,
suite a un controle fiscal les impots me redressent sur les impayes que j'ai eus depuis
1 quinzaine d'annees y compris les depots de bilan et me reclament l'impot societe sur ces sommes
'ces impayes etants restes dans mes comptes ) + la majoration de retard est ce juste?

1 réponse

  1. ReiNanto
     
    Oui.
    Je parie sur un petit article 38-2 du CGI pour motiver le redressement. J'ai bon ?
    0

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