Cgs et crds sur vente d'un petit salon
cetmoi
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ReiNanto -
ReiNanto -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai vendu un salon de coiffure et j'ai acquité la CGS et la CRDS mais surtout le service des impôts m'avait imposé la vente des 30000€ du salon dans mes bénéfices, j'ai demandé l"application du Code général des Impôts l'article 238 quindécies et Code général des Impôts art 151 septies A relatif au montant de la vente de mon salon ..j'ai donc été remboursé.
Par contre le service des impôts dans son mémoire, ne reconnait pas ces articles de loi dans l'application de l'imposition pour la CGS et la CRDS
ce qui est drôle ! ( La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Étant recouvrée pour l'essentiel par l'URSSAF[1], sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel[2] l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale.) je pense aller devant le tribunal administratif .
je voudrais savoir si j'ai la possibilité de me faire rembourser le montant de la CGS et La CRDS sur le montant de la vente de mon salon.
avec tous mes remerciements.
Bonjour,
j'ai vendu un salon de coiffure et j'ai acquité la CGS et la CRDS mais surtout le service des impôts m'avait imposé la vente des 30000€ du salon dans mes bénéfices, j'ai demandé l"application du Code général des Impôts l'article 238 quindécies et Code général des Impôts art 151 septies A relatif au montant de la vente de mon salon ..j'ai donc été remboursé.
Par contre le service des impôts dans son mémoire, ne reconnait pas ces articles de loi dans l'application de l'imposition pour la CGS et la CRDS
ce qui est drôle ! ( La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Étant recouvrée pour l'essentiel par l'URSSAF[1], sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel[2] l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale.) je pense aller devant le tribunal administratif .
je voudrais savoir si j'ai la possibilité de me faire rembourser le montant de la CGS et La CRDS sur le montant de la vente de mon salon.
avec tous mes remerciements.
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