VOITURE ACHETER DIRECTION CASSER
yannick1979
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amerine
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6 mars 2010 à 15:39
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la loi dit qu'un véhicule ne peut être vendu qu'à seule condition que le ct soit passé sinon elle va à la casse.renseignez vous auprès de la maison de la justice ou du tribunal de proximité..pour connaître vos droits et vos recours..
yannick1979
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Merci pour vos info, demain je suis convoquer au commisariat pour ce véhicules que doit-je leur dire car le véhicule ne peut pas bouger
La législation juridique et financière évolue en permanence...