Préavis location : le contrat et la loi
leomathurin
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6 mars 2010 à 10:24
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 6 mars 2010 à 10:26
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eglantine280
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6 mars 2010 à 10:26
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--C'est controversé, car bien que la loi ne soit pas rétroactive, elle s'applique néanmoins aux contrats renouvelés après le passage de ladite loi au JO, contactez l'ADIL pour plus de sureté.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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