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4 réponses
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Le droit d'un enfant mineur , même issu du concubinage( si l'enfant a été reconnu par les deux parents) , ne peut être spolier. En clair, il ne peut pas être déshérité, il conserve sa part irréductible.
Quant à sa possibilité d'action sur la vente d'un bien immobilier appartenant à ses parent concubains , il ne possède aucun pouvoir , je pense .
En effet, le régime du concubinage,est une union "libre" , la possession , l'achat de biens, la vente , est régit par le consentement libre . Aucune obligation à la vie conjugale existant pour le mariage n'est ici valable .Le concubinage est considérée comme une entente librement consentie ou chacun reste libre à chaque instant de continuer l'entente ou de la dénoncer .
Toutefois , en cas de rupture de la vie commune , le juge peut ordonner (ou non )un partage des biens financiers immobiliers . Est pris en compte la durée du concubinage, la présence d'enfants mineurs .
Si l'enfant est majeur , c'est différent . Sauf accord entre vous pour le partage.
Prenez avis près d'un notaire ou près d'un conseil gratuit d'avocat( ex: la maison des avocats).Maintenant, l'enfant majeur a la possibilité légale de revendiquer ce qui lui semble être son "droit" . A charge à la justice d'accepter ou de le débouter dans ses prétentions.
KEYLATH ; Les grands poètes sont comme des fleuves ...silencieux .
Le droit d'un enfant mineur , même issu du concubinage( si l'enfant a été reconnu par les deux parents) , ne peut être spolier. En clair, il ne peut pas être déshérité, il conserve sa part irréductible.
Quant à sa possibilité d'action sur la vente d'un bien immobilier appartenant à ses parent concubains , il ne possède aucun pouvoir , je pense .
En effet, le régime du concubinage,est une union "libre" , la possession , l'achat de biens, la vente , est régit par le consentement libre . Aucune obligation à la vie conjugale existant pour le mariage n'est ici valable .Le concubinage est considérée comme une entente librement consentie ou chacun reste libre à chaque instant de continuer l'entente ou de la dénoncer .
Toutefois , en cas de rupture de la vie commune , le juge peut ordonner (ou non )un partage des biens financiers immobiliers . Est pris en compte la durée du concubinage, la présence d'enfants mineurs .
Si l'enfant est majeur , c'est différent . Sauf accord entre vous pour le partage.
Prenez avis près d'un notaire ou près d'un conseil gratuit d'avocat( ex: la maison des avocats).Maintenant, l'enfant majeur a la possibilité légale de revendiquer ce qui lui semble être son "droit" . A charge à la justice d'accepter ou de le débouter dans ses prétentions.
KEYLATH ; Les grands poètes sont comme des fleuves ...silencieux .
bonjours merci pour ces eclaircisement ,ma fille aime tellement sa maison ,elle n etais pas tres belle au depart mes ayant tous refais du sol au plafont ,me couchant a des heures impossible tous les jours ma fille a pu choisir comment ,et les couleurs quelle voulais ,elle aime l environement son ecole ces petit camarade et a beaucoup de mal a se dire que cela va changer ,elle ne conprend pas pourquoi sa maman peut quitter tous cela maitenant que tous et fini sur un coup de tete alors quelle voulais un autre enfant ,la vie et parfois bizzar .bonne journée et merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...