La loi sur les frais de pénalité

rosebonbon -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai entendu dire qu'il y a une nouvelle loi qui est sorti a propos des frais de pénalité, et que ce n'était pas légale. je voulais savoir si quelqu'un avait entendu parlé et si oui y a t-il un article qui en parle.
merci car en ce moment j'éssai de faire racheter mon crédit.

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Relisez la loi de 1989 et vous verrez que les frais de pénalité existent toujours.

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    0

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