Sujet Précédent Sujet Suivant

La loi sur les frais de pénalité

rosebonbon - 5 mars 2010 à 23:24
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 6 mars 2010 à 09:45
Bonjour,j'ai entendu dire qu'il y a une nouvelle loi qui est sorti a propos des frais de pénalité, et que ce n'était pas légale. je voulais savoir si quelqu'un avait entendu parlé et si oui y a t-il un article qui en parle.
merci car en ce moment j'éssai de faire racheter mon crédit.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
6 mars 2010 à 09:45
--Relisez la loi de 1989 et vous verrez que les frais de pénalité existent toujours.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Contester frais de douane Fedex
Lax -
Gayomi -

3 réponses