Vente droit du locataire
bouba
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6 mars 2010 à 01:56
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 6 mars 2010 à 10:31
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A voir également:
- Vente droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Papier vente moto - Guide
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eglantine280
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17 mars 2010
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6 mars 2010 à 10:31
6 mars 2010 à 10:31
--Non, vous n'avez pas de droit de préemption, le lot est vendu à un autre propriétaire qui achète pour investir, et en ce qui concerne, ce nouveau propriétaire n'a pas le droit de modifier votre bail.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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