Vente d'un bien en indivision

GELIE - 5 mars 2010 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2010 à 14:29
Bonjour,
Je suis proprietaire en indivision et nu proprietaire de ce meme bien avec ma tante qui vient de rentrer en maison de retraite atteinte de le maladie d'alzheimer.j'ai fait la demande au tribunal pour la metre sous tutelle ce qui je pense va etre accorde par le juge des tutelles. J'aimerais connaitre la demarche a suivre pour vendre cette maison afin de recuperer mon indivision et lui verser sa part sur son compte pour subvenir au charges de cette maison de retraite medicalise.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mars 2010 à 14:29
Vous interviendrez auprès du tuteur désigné par le Juge des Tutelles qui saisira à son tour ce magistrat qui fera établir un projet d'acte par notaire auquel il donnera son approbation si les intérêts de la personne placée sous tutelle sont respectés.
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