Vente d'un bien en indivision
GELIE
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5 mars 2010 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2010 à 14:29
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A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
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condorcet
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6 mars 2010 à 14:29
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Vous interviendrez auprès du tuteur désigné par le Juge des Tutelles qui saisira à son tour ce magistrat qui fera établir un projet d'acte par notaire auquel il donnera son approbation si les intérêts de la personne placée sous tutelle sont respectés.