On me dememende un loyer de 7 anne en arrier

kinkin20098 -  
 Gérard -
Bonjour, ET IL NORMALE CON ME RECLAME UN LOYER DE 7 ANNEE EN ARRIERE
MERCI POUR LA REPONCE

1 réponse

  1. Gérard
     
    La prescription est de cins ans en matière de loyer.
    avant le 17.06.2008 : article 2277 du Code civil
    maintenant : article 2224 du même code.

    Ancien article 2277 du code civil :
    « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
    Des salaires ;
    Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
    Des intérêts des sommes prêtées,
    etc… »

    Nouvel article 2224 de ce même code :
    « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
    Donc pour ce loyer vieux de sept ans : vous ne le payez pas il ne peut plus y avoir de poursuites.
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