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1 réponse
La prescription est de cins ans en matière de loyer.
avant le 17.06.2008 : article 2277 du Code civil
maintenant : article 2224 du même code.
Ancien article 2277 du code civil :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
etc… »
Nouvel article 2224 de ce même code :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Donc pour ce loyer vieux de sept ans : vous ne le payez pas il ne peut plus y avoir de poursuites.
avant le 17.06.2008 : article 2277 du Code civil
maintenant : article 2224 du même code.
Ancien article 2277 du code civil :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
etc… »
Nouvel article 2224 de ce même code :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Donc pour ce loyer vieux de sept ans : vous ne le payez pas il ne peut plus y avoir de poursuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...