Resiliation de bail
LEDAM
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5 mars 2010 à 16:14
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 5 mars 2010 à 16:39
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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1 réponse
eglantine280
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17 mars 2010
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5 mars 2010 à 16:39
5 mars 2010 à 16:39
a--Il n'y a plus de RMI c'est remplacé par le RSA qui ne donne pas droit à préavis locatif réduit.
Le fait de ne plus être indemnisé par l'assurance chomage ne donne pas droit à préavis réduit non plus.
Il n'y a plus qu'à négocier avec l'agence ou le bailleur en expliquant que vous ne pouvez plus régler votre loyer, mais ils ne sont pas forcés d'accepter.
si vous avez des revenus à la baisse, vos aides au logement devraient être revues par la CAF.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Le fait de ne plus être indemnisé par l'assurance chomage ne donne pas droit à préavis réduit non plus.
Il n'y a plus qu'à négocier avec l'agence ou le bailleur en expliquant que vous ne pouvez plus régler votre loyer, mais ils ne sont pas forcés d'accepter.
si vous avez des revenus à la baisse, vos aides au logement devraient être revues par la CAF.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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