Motifs de résiliation de bail locatif
dellys
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa avec un locataire. Plusieurs voisins ont porté plainte à la gendarmerie pour insultes, menaces, il interdit le stationnement devant la maison, sort avec un couteau pour crever les pneus ou menace avec son fusil à grenaille etc...
Est ce que j'ai le droit de ne pas renouveler son bail pour ces raisons ? Sinon quels sont les motifs, à part la vent, qui permettent de résilier un bail ? Merci
Je suis propriétaire d'une villa avec un locataire. Plusieurs voisins ont porté plainte à la gendarmerie pour insultes, menaces, il interdit le stationnement devant la maison, sort avec un couteau pour crever les pneus ou menace avec son fusil à grenaille etc...
Est ce que j'ai le droit de ne pas renouveler son bail pour ces raisons ? Sinon quels sont les motifs, à part la vent, qui permettent de résilier un bail ? Merci
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7 réponses
Vous avez tout a fait le droit de ne pas renouveller le droit pour ces motifs en invoquant le trouble du voisinage mais en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail
Motifs du congé
Le bailleur peut donner congé au locataire :
soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche,
soit pour vendre le logement,
soit pour un motif légitime et sérieux.
Congé en cas de non respect des obligations
Le bailleur peut donner congé au locataire en fin de bail s'il ne remplit pas ses obligations, par exemple :
utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat,
défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement,
retards répétés du paiement du loyer et des charges,
troubles du voisinage.
Motifs du congé
Le bailleur peut donner congé au locataire :
soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche,
soit pour vendre le logement,
soit pour un motif légitime et sérieux.
Congé en cas de non respect des obligations
Le bailleur peut donner congé au locataire en fin de bail s'il ne remplit pas ses obligations, par exemple :
utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat,
défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement,
retards répétés du paiement du loyer et des charges,
troubles du voisinage.
dellys
Merci
--Je dis de mon côté que vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail pour ces motifs tant qu'ils ne sont pas prouvés par constat, si cette personne a fait l'objet de plaintes il faut être en possession du récépissé de plainte et encore ce n'est qu'une ébauche de preuve.
Vous pourriez être attaqué pour congé frauduleux en ne vous basant que sur des dires.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous pourriez être attaqué pour congé frauduleux en ne vous basant que sur des dires.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Merci pour le conseil, par contre, je ne suis pas habituée aux recherches sur le net et je n'arrive pas à trouver un conseil juridique "gratuit". Je viens d'avoir un appel d'un site suite à ma demande mais pour suivre le dossier il faut payer 170 euro, ce que je ne suis pas prête à engager pour un conseil... Peut être que tu peux m'auguiller sur un site que tu connais. Merci
--Il existe des consultations gratuites auprès des maisons de justice ou auprès des notaires (hors acte).
Il faut être extrêmement prudent en matière de relations avec le locataire de nos jours, le locataire est très protégé.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il faut être extrêmement prudent en matière de relations avec le locataire de nos jours, le locataire est très protégé.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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--Il existe aussi "que choisir" et des associations de propriétaires bailleurs.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour
Vous dites Peut être que tu peux m'auguiller sur un site
Vous l'avez trouvé ici c'est gratuit et souvent de bon conseil
En voyer la lettre de fin de bail ,6 mois c'est long
Vous dites Peut être que tu peux m'auguiller sur un site
Vous l'avez trouvé ici c'est gratuit et souvent de bon conseil
En voyer la lettre de fin de bail ,6 mois c'est long
La législation juridique et financière évolue en permanence...