Non restiturion du dépôt de garantie

pascale -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Mon propriétaire ne m'a pas restitué mon dépot de garantie dans le délai des 2 mois.

Peut-il quand même me retenir des fonds passé ce délai ?

A vous lire.

Merci par avance de vorre réponse.
A voir également:

2 réponses

eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Il faudrait en premier lieu savoir si votre propriétaire est en co-propriété, auquel cas il a le droit de dépasser ces deux mois, et cela ne l'empêche pas du tout de faire des retenues sur votre dépôt de garantie.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : vous avez fait un état des lieux ?? y avait-il des dégats ??

Il est tout à fait possible qu'il y ait une régularisation de charges de copropriété et notamment d'eau, de T O M. Il est possible qu'il attende les comptes du syndic pour régulariser.

Mais contactez le par téléphone par exemple pour qu'il s'explique, surtout que le délai est largement dépassé.

avez-vous relevé le compteur divisionnaire d'eau (si l'eau fait partie des charges) avec le propriétaire lors de l'état des lieux ??? Normalement il faut le faire absolument pour savoir où l'on en est.
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