Non restiturion du dépôt de garantie

pascale - 5 mars 2010 à 10:03
 Utilisateur anonyme - 5 mars 2010 à 10:08
Bonjour,

Mon propriétaire ne m'a pas restitué mon dépot de garantie dans le délai des 2 mois.

Peut-il quand même me retenir des fonds passé ce délai ?

A vous lire.

Merci par avance de vorre réponse.

2 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
5 mars 2010 à 10:07
--Il faudrait en premier lieu savoir si votre propriétaire est en co-propriété, auquel cas il a le droit de dépasser ces deux mois, et cela ne l'empêche pas du tout de faire des retenues sur votre dépôt de garantie.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Utilisateur anonyme
5 mars 2010 à 10:08
bonjour : vous avez fait un état des lieux ?? y avait-il des dégats ??

Il est tout à fait possible qu'il y ait une régularisation de charges de copropriété et notamment d'eau, de T O M. Il est possible qu'il attende les comptes du syndic pour régulariser.

Mais contactez le par téléphone par exemple pour qu'il s'explique, surtout que le délai est largement dépassé.

avez-vous relevé le compteur divisionnaire d'eau (si l'eau fait partie des charges) avec le propriétaire lors de l'état des lieux ??? Normalement il faut le faire absolument pour savoir où l'on en est.
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