Obligation de citer l'Art. de loi/Bail
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5 mars 2010 à 10:30
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 mars 2010 à 10:42
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 mars 2010 à 10:42
A voir également:
- Obligation de citer l'Art. de loi/Bail
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
eglantine280
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5 mars 2010 à 10:34
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--Il faut reproduire l'article 15 de la loi de 1989 pour que le congé soit valable, le locataire peut s'en prévaloir pour faire considérer le congé comme nul et repartir sur trois ans.
Vous savez bien que le locataire est protégé...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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MarieS
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pititenouette
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5 mars 2010 à 10:38
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Bonjour,
voici un modèle de courrier
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Si vous êtes toujours dans les 6 mois, vous pouvez rectifier le tir.
voici un modèle de courrier
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Si vous êtes toujours dans les 6 mois, vous pouvez rectifier le tir.
eglantine280
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17 mars 2010
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5 mars 2010 à 10:40
5 mars 2010 à 10:40
--Oui, n'est-ce pas c'est idiot, il suffit de taper "ongé pour vendre" sous n'importe quel moteur de recherche et ça évite de faire des bêtises... Il suffit juste de télécharger cette lettre et de la compléter.
Maintenant hélas trop tard.
MarieS
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MarieS
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pititenouette
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5 mars 2010 à 10:42
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Pour tout ce qui est logement
je vais direct sur le site de l'adil.
Il est possible de le contacter en direct.
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