Obligation de citer l'Art. de loi/Bail
Buzz
-
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Pourrait -on me dire s'il y a obligation, dans la lettre de résiliation du bail pour vente, de citer l'Art. de loi ; j'ai indiqué, dans les termes prévu au contrat, mon intention de vendre ma maison,6 mois à l'avance, en faisant la proposition au locataire ; ce contrat de bail signé en 2004, (Formulaire légal de 2001) ne comportait que des Clauses Générales qui me précisait la marche à suivre en cas de reprise du logement à l'échéance, pour le vendre ;
mon locataire refuse de partir, prétextant que la lettre n'était pas valable, ne citant pas, expressément, l'Art. de loi correspondant ; est-ce valable même si le contrat ne le précisait pas ? Ou est-ce une obligation récente qui ne concerne pas le contrat que j'avais signé en 2004 ?
La mauvaise foi est-elle condamnable ?
Merci de vos éclairages !
Pourrait -on me dire s'il y a obligation, dans la lettre de résiliation du bail pour vente, de citer l'Art. de loi ; j'ai indiqué, dans les termes prévu au contrat, mon intention de vendre ma maison,6 mois à l'avance, en faisant la proposition au locataire ; ce contrat de bail signé en 2004, (Formulaire légal de 2001) ne comportait que des Clauses Générales qui me précisait la marche à suivre en cas de reprise du logement à l'échéance, pour le vendre ;
mon locataire refuse de partir, prétextant que la lettre n'était pas valable, ne citant pas, expressément, l'Art. de loi correspondant ; est-ce valable même si le contrat ne le précisait pas ? Ou est-ce une obligation récente qui ne concerne pas le contrat que j'avais signé en 2004 ?
La mauvaise foi est-elle condamnable ?
Merci de vos éclairages !
A voir également:
- Obligation de citer l'Art. de loi/Bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi elan résumé - Guide
- Loi alur - Guide
4 réponses
--Il faut reproduire l'article 15 de la loi de 1989 pour que le congé soit valable, le locataire peut s'en prévaloir pour faire considérer le congé comme nul et repartir sur trois ans.
Vous savez bien que le locataire est protégé...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous savez bien que le locataire est protégé...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour,
voici un modèle de courrier
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Si vous êtes toujours dans les 6 mois, vous pouvez rectifier le tir.
voici un modèle de courrier
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Si vous êtes toujours dans les 6 mois, vous pouvez rectifier le tir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...