Obligation de citer l'Art. de loi/Bail

Buzz - 5 mars 2010 à 10:30
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 mars 2010 à 10:42
Bonjour,
Pourrait -on me dire s'il y a obligation, dans la lettre de résiliation du bail pour vente, de citer l'Art. de loi ; j'ai indiqué, dans les termes prévu au contrat, mon intention de vendre ma maison,6 mois à l'avance, en faisant la proposition au locataire ; ce contrat de bail signé en 2004, (Formulaire légal de 2001) ne comportait que des Clauses Générales qui me précisait la marche à suivre en cas de reprise du logement à l'échéance, pour le vendre ;
mon locataire refuse de partir, prétextant que la lettre n'était pas valable, ne citant pas, expressément, l'Art. de loi correspondant ; est-ce valable même si le contrat ne le précisait pas ? Ou est-ce une obligation récente qui ne concerne pas le contrat que j'avais signé en 2004 ?
La mauvaise foi est-elle condamnable ?
Merci de vos éclairages !
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4 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
5 mars 2010 à 10:34
--Il faut reproduire l'article 15 de la loi de 1989 pour que le congé soit valable, le locataire peut s'en prévaloir pour faire considérer le congé comme nul et repartir sur trois ans.

Vous savez bien que le locataire est protégé...


MarieS
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
5 mars 2010 à 10:38
Bonjour,

voici un modèle de courrier

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf

Si vous êtes toujours dans les 6 mois, vous pouvez rectifier le tir.

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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
5 mars 2010 à 10:40
--Oui, n'est-ce pas c'est idiot, il suffit de taper "ongé pour vendre" sous n'importe quel moteur de recherche et ça évite de faire des bêtises... Il suffit juste de télécharger cette lettre et de la compléter.

Maintenant hélas trop tard.


MarieS
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
5 mars 2010 à 10:42
Pour tout ce qui est logement
je vais direct sur le site de l'adil.
Il est possible de le contacter en direct.
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