Obligation de citer l'Art. de loi/Bail
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourrait -on me dire s'il y a obligation, dans la lettre de résiliation du bail pour vente, de citer l'Art. de loi ; j'ai indiqué, dans les termes prévu au contrat, mon intention de vendre ma maison,6 mois à l'avance, en faisant la proposition au locataire ; ce contrat de bail signé en 2004, (Formulaire légal de 2001) ne comportait que des Clauses Générales qui me précisait la marche à suivre en cas de reprise du logement à l'échéance, pour le vendre ;
mon locataire refuse de partir, prétextant que la lettre n'était pas valable, ne citant pas, expressément, l'Art. de loi correspondant ; est-ce valable même si le contrat ne le précisait pas ? Ou est-ce une obligation récente qui ne concerne pas le contrat que j'avais signé en 2004 ?
La mauvaise foi est-elle condamnable ?
Merci de vos éclairages !
Pourrait -on me dire s'il y a obligation, dans la lettre de résiliation du bail pour vente, de citer l'Art. de loi ; j'ai indiqué, dans les termes prévu au contrat, mon intention de vendre ma maison,6 mois à l'avance, en faisant la proposition au locataire ; ce contrat de bail signé en 2004, (Formulaire légal de 2001) ne comportait que des Clauses Générales qui me précisait la marche à suivre en cas de reprise du logement à l'échéance, pour le vendre ;
mon locataire refuse de partir, prétextant que la lettre n'était pas valable, ne citant pas, expressément, l'Art. de loi correspondant ; est-ce valable même si le contrat ne le précisait pas ? Ou est-ce une obligation récente qui ne concerne pas le contrat que j'avais signé en 2004 ?
La mauvaise foi est-elle condamnable ?
Merci de vos éclairages !
4 réponses
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--Il faut reproduire l'article 15 de la loi de 1989 pour que le congé soit valable, le locataire peut s'en prévaloir pour faire considérer le congé comme nul et repartir sur trois ans.
Vous savez bien que le locataire est protégé...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Bonjour,
voici un modèle de courrier
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
Si vous êtes toujours dans les 6 mois, vous pouvez rectifier le tir.
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--Oui, n'est-ce pas c'est idiot, il suffit de taper "ongé pour vendre" sous n'importe quel moteur de recherche et ça évite de faire des bêtises... Il suffit juste de télécharger cette lettre et de la compléter.
Maintenant hélas trop tard.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Pour tout ce qui est logement
je vais direct sur le site de l'adil.
Il est possible de le contacter en direct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...