Occupation après résiliation de bail
Sam le ninja
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une mutation, j'ai remis mon préavis à mon agence de 1 mois. Ne trouvant pas d'appartement grâce à la loi Boutin, j'ai du resté dans mon ancien appartement malgré la prise en compte de mon départ.
L'agence de mon ancien appartement a arrêté les prélèvements de loyer suite à la date de résiliation de bail.
1 mois et demi plus tard j'ai enfin réussi à déménager. Etant éloigné de l'ancien appartement je n'ai pas réussi à me libérer rapidement pour faire mon état des lieux de sortie.
L'agence de mon ancien appartement me demande donc de payer le temps "d'occupation" jusqu'à la date d'état des lieux de sortie.
Ayant effectivement libérer l'appartement 1 mois avant la date d'état des lieux et n'ayant jamais été relancé par l'agence pour faire cet état je ne vois pas pourquoi je devrais prendre à mon compte l'incompétence de gestion de cette agence.
A présent cette dernière a remis mon dossier dans les mains d'un cabinet d'huissier qui me réclame frais et loyer jusqu'à la date d'état des lieux.
Après plusieurs consultations de site je ne trouve pas de réponse légale pour justifier le fait que je suis en droit de ne pas payer ce mois de loyer, la date de rupture de bail indiqué sur ce dernier étant la date d'accusé de réception de mon préavis.
J'espère que vous pourrez m'aider sur ce sujet.
Vous remerciant par avance.
Suite à une mutation, j'ai remis mon préavis à mon agence de 1 mois. Ne trouvant pas d'appartement grâce à la loi Boutin, j'ai du resté dans mon ancien appartement malgré la prise en compte de mon départ.
L'agence de mon ancien appartement a arrêté les prélèvements de loyer suite à la date de résiliation de bail.
1 mois et demi plus tard j'ai enfin réussi à déménager. Etant éloigné de l'ancien appartement je n'ai pas réussi à me libérer rapidement pour faire mon état des lieux de sortie.
L'agence de mon ancien appartement me demande donc de payer le temps "d'occupation" jusqu'à la date d'état des lieux de sortie.
Ayant effectivement libérer l'appartement 1 mois avant la date d'état des lieux et n'ayant jamais été relancé par l'agence pour faire cet état je ne vois pas pourquoi je devrais prendre à mon compte l'incompétence de gestion de cette agence.
A présent cette dernière a remis mon dossier dans les mains d'un cabinet d'huissier qui me réclame frais et loyer jusqu'à la date d'état des lieux.
Après plusieurs consultations de site je ne trouve pas de réponse légale pour justifier le fait que je suis en droit de ne pas payer ce mois de loyer, la date de rupture de bail indiqué sur ce dernier étant la date d'accusé de réception de mon préavis.
J'espère que vous pourrez m'aider sur ce sujet.
Vous remerciant par avance.
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5 réponses
Je suis d'accord avec vous Angelsam le problème c'est que personne ne m'a rien dit. L'agence, pour laquelle c'est son métier, aurait due insister ou me faire des courriers mais rien.
Juste un mois après il me demande de régulariser sans autre forme de procés...
Puis je refuser de payer ? Si oui, qu'est ce que je risque vis à vis des huissiers ?
Merci.
Juste un mois après il me demande de régulariser sans autre forme de procés...
Puis je refuser de payer ? Si oui, qu'est ce que je risque vis à vis des huissiers ?
Merci.
--L'agence vous réclame des indemnités d'occupation pour la bonne raison que vous n'aviez plus de bail, vous devez régler ces indemnités et vous n'étiez pas dispensée d'état de lieu.
Libre à vous de ne pas payer, vous avez usé d'un logement alors que vous n'aviez plus de bail, ce n'est pas illégal puisque l'agence a donné son accord tacite, vous ne voulez pas payer donc attendez-vous à des saisies et des frais en plus.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Libre à vous de ne pas payer, vous avez usé d'un logement alors que vous n'aviez plus de bail, ce n'est pas illégal puisque l'agence a donné son accord tacite, vous ne voulez pas payer donc attendez-vous à des saisies et des frais en plus.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
L'agence vous réclame le loyer jusqu'a l'état des lieux.Vous aviez résilier votre bail ils sont en droit de vous demander une indemnité d'occupation qui peut être le double du loyer.
Un conseil payez plus vous attendez et plus les frais se cumulent
Un conseil payez plus vous attendez et plus les frais se cumulent
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