Préavis bail location pour mutation

nicolas - 4 mars 2010 à 22:18
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 5 mars 2010 à 01:05
Bonjour,
J'ai obtenu une mutation professionnelle et je suis fonctionnaire territorial. Comme la loi le permet, ma mutation n' a pu intervenir qu'à compter des trois mois maximum de préavis, soit une prise de fonction début avril.

J'ai donc donné mon préavis de résiliation de mon bail de location le 02/02/2010 et j'ai demandé à quitter ma location à compter du 31/03/2010, soit un mois supplémentaire par rapport au délai d'un mois qui est réglementaire dans ce cas.
Dans mon courrier en AR à l'agence, j'ai mis une copie de la lettre qui indique mon recrutement dans ma nouvelle collectivité, mais cette lettre fait apparaître une demande de date de prise de fonction au 01/02/2010, sachant que ma collectivité actuelle a décidé ultérieurement de me laisser partir à compter du 31/03/2010.

L'agence m'a indiqué que j'étais dans mon droit et que j'avais fourni tous les documents nécessaires mais, à la demande du propriétaire, elle a du lui transmettre une copie de mon courrier.
Le propriétaire vient de me contacter, et sous pretexte qu'il doit fournir des documents à son assurance pour couvrir les loyers non perçus lorsque l'appartement n'est pas occupé, il me demande de lui fournir une copie du courrier entre les deux collectivités, indiquant que je quittais mon poste le 31/03/2010.

Je suis étonné de sa demande car je pense avoir fourni tous les documents nécessaires et je voudrais savoir si il était dans son droit de me demander ce courrier complémentaire.

Merci pour votre aide.

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 095
5 mars 2010 à 01:05
Bonjour,

Si votre propriétaire vous le demande, c'est que son assureur lui demande, rien de plus... Je ne suis pas sur que c'est par plaisir quil vous demande un justificatif!!

Si vous voulez lui donner vous lui donnez, si vous ne voulez pas ne le faites pas...il pourra donner votre etat des lieux de sortie comme justificatif...

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