Demarchage par internet
piaoni13
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été démarché par mail par une mutuelle santé. J'ai donné mon accord par retour de mail. Le lendemain je me suis rétracté en envoyant à cette mutuelle un courrier en recommancé avec accusé de réception. Cette mutuelle me réclame maintenant le paiement mensuel. Est ce légal ? merci de vos réponses
j'ai été démarché par mail par une mutuelle santé. J'ai donné mon accord par retour de mail. Le lendemain je me suis rétracté en envoyant à cette mutuelle un courrier en recommancé avec accusé de réception. Cette mutuelle me réclame maintenant le paiement mensuel. Est ce légal ? merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour..
Regarde voir si l'Art 121-20 du Code de la Consommation t'es applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2010-03-04/
A+
Regarde voir si l'Art 121-20 du Code de la Consommation t'es applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2010-03-04/
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