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Demarchage par internet

piaoni13 - 4 mars 2010 à 18:04
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 avril 2010 à 17:59
Bonjour,
j'ai été démarché par mail par une mutuelle santé. J'ai donné mon accord par retour de mail. Le lendemain je me suis rétracté en envoyant à cette mutuelle un courrier en recommancé avec accusé de réception. Cette mutuelle me réclame maintenant le paiement mensuel. Est ce légal ? merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak
4 mars 2010 à 18:37
Bonjour..
Regarde voir si l'Art 121-20 du Code de la Consommation t'es applicable:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2010-03-04/
A+
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Réponse 2 / 3
dout
Modifié par gerber1 le 12/04/2010 à 17:58
bonjour,

je vous conseille ce lien qui pourrait vous être utile : Supprimé par la moderation ( Pub )
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Réponse 3 / 3
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
12 avril 2010 à 17:59
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