Refus de resiliation de bail

drine - 4 mars 2010 à 14:36
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 15:04
Bonjour,
nous sommes en location,mon ami a un cdd,moi jai fait une demande de rsa,notre situation financiere ne nous permets plus d assumer ma proprietaire refuse ma resilition de bail !!!que dis je faire????

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
4 mars 2010 à 15:00
Votre propriétaire ne peut refuser la résiliation du bail mais vous devez respecter un préavis de 3 mois.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
4 mars 2010 à 15:01
--Si votre ami a un CDD et que le montant de son salaire dépasse le montant du RSA pour deux personnes, vous n'avez pas droit au RSA.

Vous avez le droit de résilier en donnant un préavis de 3 mois si vous êtes en logement vide, un mois si vous êtes en meublé, ne dites pas que votre propriétaire refuse la résiliation !

Elle refuse peut-être de vous faire cadeau des 3 mois de préavis, ça c'est normal.

Trouvez-vous un remplaçant pour ce logement et voyez si elle l'accepte.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
4 mars 2010 à 15:04
--Le RSA n'ouvre pas droit à préavis réduit de toutes façons.

Et faites attention aux fraudes, évitez les fausses déclarations, c'est juste un conseil.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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