Proces maison
loulou
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loulou -
loulou -
Bonjour,
je me suis séparée de mon conjoint avec qui j'avais signé un contrat de construction de maison individuelle.
pour des malfacon je viens d'assigner le contructeur au tribunal. je l'assigne en mon seul nom et le contrat est aux deux noms. j'ai avant de l'assigner racheté mes parts et la maison m'appartient via un acte notarié. est-ce que cela peut jouer en ma défaveur au décours du procès? merci d'avance
je me suis séparée de mon conjoint avec qui j'avais signé un contrat de construction de maison individuelle.
pour des malfacon je viens d'assigner le contructeur au tribunal. je l'assigne en mon seul nom et le contrat est aux deux noms. j'ai avant de l'assigner racheté mes parts et la maison m'appartient via un acte notarié. est-ce que cela peut jouer en ma défaveur au décours du procès? merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je veux dire par là : le ccmi est aux deux noms, j'ai un acte notaré qui stipule que la maison m'appartient, la construction est arretée car graves manquements du contructeur, je viens de le mettre au tribunal, donc le fait que le contrat soit aux deux noms et que je sois la seule à attaquer est-il un souci ? merci