Taxe CRL
denwaga
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
je remplis depuis cette année les décomptes de charges locatives pour une personne. Pour un local commercial il y a : Taxe C.R.L 2,50 % du loyer .
Cette taxe est-elle toujours valable ?
Merci pour la réponse
je remplis depuis cette année les décomptes de charges locatives pour une personne. Pour un local commercial il y a : Taxe C.R.L 2,50 % du loyer .
Cette taxe est-elle toujours valable ?
Merci pour la réponse
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1 réponse
--La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) est supprimée à compter de 2006 pour : (citation)
- les bailleurs personnes physiques ;
- les bailleurs sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI et dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
- les bailleurs personnes physiques ;
- les bailleurs sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI et dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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