remboursement d'une erreur de gestion Résolu

Question

Bonjour,
j'ai un bien immobilier en location géré par Akeris, en 2005 et 2006 le gérant a oublié de me facturer la taxe pour les ordures ménagères qu'il règle directement auprès des impôts locaux, aujourd'hui il me demande le remboursement des sommes dûes (environ 200€)
y a-t-il un délai de prescription pour ce type d'opération ?
merci de vos réponses

tocade95 · Answer

oui, 5 ans

tocade95 · Answer

Bonjour,

Article 2277 


(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)(Loi du 18 janvier 2005 art. 113)


   Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
   Des salaires ;
   Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
   Des loyers et des fermages et des charges locatives ;
   Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
 
Conformément au décret 87-713, la taxe OM est bien à la charge du locataire

Bonne journée

Remboursement d'une erreur de gestion

2 réponses

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