Remboursement d'une erreur de gestion
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lemag69
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lemag69 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 11:20
lemag69 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 11:20
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tocade95
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4 mars 2010 à 10:57
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oui, 5 ans
tocade95
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19 juin 2011
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5 mars 2010 à 10:20
5 mars 2010 à 10:20
Bonjour,
Article 2277
(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)(Loi du 18 janvier 2005 art. 113)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
Conformément au décret 87-713, la taxe OM est bien à la charge du locataire
Bonne journée
Article 2277
(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)(Loi du 18 janvier 2005 art. 113)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
Conformément au décret 87-713, la taxe OM est bien à la charge du locataire
Bonne journée
lemag69
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5 mars 2010
5 mars 2010 à 11:20
5 mars 2010 à 11:20
bonjour,
un grand merci à Tocade95 pour tes précisions
bonne journée et à bientôt sur le forum
un grand merci à Tocade95 pour tes précisions
bonne journée et à bientôt sur le forum
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2010 à 18:53
je pense que ce délai est fixé par une règle ou un article de code, pouvez-vous me le préciser ?