Remboursement d'une erreur de gestion
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lemag69
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lemag69 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai un bien immobilier en location géré par Akeris, en 2005 et 2006 le gérant a oublié de me facturer la taxe pour les ordures ménagères qu'il règle directement auprès des impôts locaux, aujourd'hui il me demande le remboursement des sommes dûes (environ 200€)
y a-t-il un délai de prescription pour ce type d'opération ?
merci de vos réponses
j'ai un bien immobilier en location géré par Akeris, en 2005 et 2006 le gérant a oublié de me facturer la taxe pour les ordures ménagères qu'il règle directement auprès des impôts locaux, aujourd'hui il me demande le remboursement des sommes dûes (environ 200€)
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2 réponses
Bonjour,
Article 2277
(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)(Loi du 18 janvier 2005 art. 113)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
Conformément au décret 87-713, la taxe OM est bien à la charge du locataire
Bonne journée
Article 2277
(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)(Loi du 18 janvier 2005 art. 113)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
Conformément au décret 87-713, la taxe OM est bien à la charge du locataire
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense que ce délai est fixé par une règle ou un article de code, pouvez-vous me le préciser ?