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Remboursement d'une erreur de gestion

Résolu
lemag69 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 4 mars 2010 à 10:04
lemag69 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 11:20
Bonjour,
j'ai un bien immobilier en location géré par Akeris, en 2005 et 2006 le gérant a oublié de me facturer la taxe pour les ordures ménagères qu'il règle directement auprès des impôts locaux, aujourd'hui il me demande le remboursement des sommes dûes (environ 200€)
y a-t-il un délai de prescription pour ce type d'opération ?
merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
tocade95 Messages postés 131 Date d'inscription mercredi 3 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 77
4 mars 2010 à 10:57
oui, 5 ans
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lemag69 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010
4 mars 2010 à 18:53
merci Tocade95
je pense que ce délai est fixé par une règle ou un article de code, pouvez-vous me le préciser ?
0
Réponse 2 / 2
tocade95 Messages postés 131 Date d'inscription mercredi 3 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 77
5 mars 2010 à 10:20
Bonjour,

Article 2277


(Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)(Loi du 18 janvier 2005 art. 113)


Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives

Conformément au décret 87-713, la taxe OM est bien à la charge du locataire

Bonne journée
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lemag69 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010
5 mars 2010 à 11:20
bonjour,
un grand merci à Tocade95 pour tes précisions
bonne journée et à bientôt sur le forum
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