Résiliation anticipée d'un bail

moricette - 3 mars 2010 à 15:34
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 3 mars 2010 à 15:44
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à l'obtention de plus de détails.
Donc ma locataire est rentrée dans le logement le 1 er octobre 2009 elle n'avait pas d'emploi(assistante maternelle agrée) en novembre elle a gardé un petit garçon puis il y a eu une rupture de contrat en décembre faite par les parents(préavis donné par les parents le 12 décembre fin de contrat le 31).Lundi j'ai reçu un recommandé avec une demande de préavis d'un mois pour perte d'emploi sous vos conseils je lui ai envoyé un recommandé pour lui demandé un justificatif que je viens de recevoir est elle dans son droit?doit elle me justifier d'un nouvel emploi?ou suis je obligée de la laisser partir dans un mois?

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
3 mars 2010 à 15:41
bonjour , elle a droit à un préavis réduit : fin de contrat
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
3 mars 2010 à 15:44
--Sa perte d'emploi est suffisante pour un préavis locatif réduit, elle n'a pas à fournir un second justificatif prouvant qu'elle ait retrouvé un emploi.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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