Resiliation bail commercial
inayaaa
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Germain - 3 mars 2010 à 15:31
Germain - 3 mars 2010 à 15:31
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1 réponse
Hélas, fonds de commerce et bail commercial vont de pair. Personne n'achète un fonds de commerce si le bail est dénoncé. Il faut obtenir, de la part de la sté hlm, l'assurance que le bail sera reconduit au futur acquéreur. Au besoin, la sté de hlm fera opposition au montant de la vente de votre fonds pour récupérer ses loyers impayés.