resiliation bail commercial

Question

Bonjour,
j ai un restaurant je loue le local 
apres maladie je n ai pas pu regler le loyer 
j ai emprunté de l 'argent mais la je ne peux plus reemprunter
c 'est une société hlm qui me loue 
il m ont mis au tribunal pour resilier mon bail 
pourrais je vendre le fond de commerce pour rembourser ma dette ou est ce que lorsque  la resiliatiuon de bail est prononcée je n ai plus le droit 
le  local etait brut de mur nous avons tout fait dedans et il est très beau je voudrais au moins le vendre pour payer mes dettes  je suis malade et je ne peux plus tenir ce commerce ...je vais donc faire un depot de bilan et tout perdre.
merci de m aider

Germain · Answer

Hélas, fonds de commerce et bail commercial vont de pair. Personne n'achète un fonds de commerce si le bail est dénoncé. Il faut obtenir, de la part de la sté hlm, l'assurance que le bail sera reconduit au futur acquéreur. Au besoin, la sté de hlm fera opposition au montant de la vente de votre fonds pour récupérer ses loyers impayés.

Resiliation bail commercial

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