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Durée validaton divorce

Malice - 3 mars 2010 à 13:25
 tar - 1 juil. 2010 à 21:26
Bonjour,

Dans le cas d'un divorce à consentement mutuel, les conjoints ayant signés le partage du patrimoine chez le notaire. Des lors quelle est la suite des démarches pour faire valider le divorce par le tribunal et quelle est la durée ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 mars 2010 à 14:53
Il faut faire homologuer la convention par le Tribunal avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
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Réponse 2 / 2
tar
1 juil. 2010 à 21:26
bonsoir, je voudrai savoir pour transcrire mon dossier de divorce, si il faut lenvoyer au service detat civil ou au procureur. merci.
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