Durée validaton divorce

Malice -  
 tar -
Bonjour,

Dans le cas d'un divorce à consentement mutuel, les conjoints ayant signés le partage du patrimoine chez le notaire. Des lors quelle est la suite des démarches pour faire valider le divorce par le tribunal et quelle est la durée ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Il faut faire homologuer la convention par le Tribunal avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
    0
  2. tar
     
    bonsoir, je voudrai savoir pour transcrire mon dossier de divorce, si il faut lenvoyer au service detat civil ou au procureur. merci.
    0

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