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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 mars 2010 à 08:26
3 mars 2010 à 08:26
Cette personne conservera l'usage de ce garage tant qu'il contiendra du matériel lui appartenant bien qu'elle n'exerce plus aucune activité professionnelle en relation avec la nature de ce matériel entreposé.
Sauf, évidemment, si dans l'acte est prévu une date limitant la durée de ce droit.
En principe, il s'agit d'un droit viager, mais ce n'est pas dans l'absolu les parties peuvant toujours convenir d'une date butoir.
Sauf, évidemment, si dans l'acte est prévu une date limitant la durée de ce droit.
En principe, il s'agit d'un droit viager, mais ce n'est pas dans l'absolu les parties peuvant toujours convenir d'une date butoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2010 à 17:31
Merci pour votre réponse.
Si tel est le cas, le droit d'habitation dans ce cas ne fait pas baucoup de sens. La personne peut en effet laisser son matériel à vie, et le droit d'habitation se transforme en droit viager.
Le notaire m'avait conseillé d'établir un droit d'habitation plutôt qu'un droit viager justement pour éviter cette situation. Selon lui, si la personne n'est plus capable d'utiliser le local pour la fonction décrite (agricole dans ce cas), le droit se termine. Il est incessible.
Je précise que nous sommes en Suisse.
Meilleures salutations