Droit d'habitation sur un garage
Jean-Paul
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Jean-Paul -
Jean-Paul -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 5 ans, mais avions laissé le garage en droit d'habitation à l'ancienne propriétaire pour qu'elle puisse y réduire son tracteur. Cette dame est aujourd'hui handicapée et âgée, et ne peut plus avoir elle-même d'activités agricoles.
Avons-nous le droit de "récupérer" notre garage ? Comment procéder ? Devons-nous prouver que cette dame n'a plus elle-même d'activité agricole, même si elle a toujours ses prés et son tracteur dans le garage (pour information, c'est une tierce personne qui s'occupe de ses prés et qui utilise son tracteur)
Merci d'avance de votre réponse.
Jean-Paul
Nous avons acheté une maison il y a 5 ans, mais avions laissé le garage en droit d'habitation à l'ancienne propriétaire pour qu'elle puisse y réduire son tracteur. Cette dame est aujourd'hui handicapée et âgée, et ne peut plus avoir elle-même d'activités agricoles.
Avons-nous le droit de "récupérer" notre garage ? Comment procéder ? Devons-nous prouver que cette dame n'a plus elle-même d'activité agricole, même si elle a toujours ses prés et son tracteur dans le garage (pour information, c'est une tierce personne qui s'occupe de ses prés et qui utilise son tracteur)
Merci d'avance de votre réponse.
Jean-Paul
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1 réponse
Cette personne conservera l'usage de ce garage tant qu'il contiendra du matériel lui appartenant bien qu'elle n'exerce plus aucune activité professionnelle en relation avec la nature de ce matériel entreposé.
Sauf, évidemment, si dans l'acte est prévu une date limitant la durée de ce droit.
En principe, il s'agit d'un droit viager, mais ce n'est pas dans l'absolu les parties peuvant toujours convenir d'une date butoir.
Sauf, évidemment, si dans l'acte est prévu une date limitant la durée de ce droit.
En principe, il s'agit d'un droit viager, mais ce n'est pas dans l'absolu les parties peuvant toujours convenir d'une date butoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Si tel est le cas, le droit d'habitation dans ce cas ne fait pas baucoup de sens. La personne peut en effet laisser son matériel à vie, et le droit d'habitation se transforme en droit viager.
Le notaire m'avait conseillé d'établir un droit d'habitation plutôt qu'un droit viager justement pour éviter cette situation. Selon lui, si la personne n'est plus capable d'utiliser le local pour la fonction décrite (agricole dans ce cas), le droit se termine. Il est incessible.
Je précise que nous sommes en Suisse.
Meilleures salutations