Partage de biens immobilier
lyrem
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2 mars 2010 à 21:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2010 à 08:13
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A voir également:
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condorcet
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3 mars 2010 à 08:13
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La suite vous appartient !
Le divorce ayant été prononcé, le partage des biens de la communauté doit s'opérer par l'intermédiaire d'un notaire.
Prenez l'attache d'un notaire.
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