Mon proprio ne veut pas faire les travaux
Nath
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2 mars 2010 à 17:55
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 2 mars 2010 à 18:40
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A voir également:
- Mon proprio ne veut pas faire les travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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eglantine280
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2 mars 2010 à 18:40
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--Si la conciliation échoue, il ne restera plus que le tribunal pour faire valoir vos droits, vous pouvez demander au juge la consignation des loyers jusqu'à ce que le propriétaire s'exécute, il vous doit au moins le chauffage, c'est bien le moins qu'il puisse faire.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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