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1 réponse
Bonjour,
1) Les biens qui ont fait l'objet d'une donation partage ne donnent pas lieu à rapport à l'ouverture de la succession ; ils sont définitivement acquis aux donataires. En d'autres termes, la succession ne portera que sur les biens au moment du décès plus les donations rapportables, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.
Et s'il y a action en réduction, le calcul de la « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage, sauf stipulation contraire dans l'acte.
2) Les dons manuels sont, eux, rapportables à la succession. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si cet argent a servi à acquérir un bien, le rapport dû est de la valeur de ce bien au jour du partage, selon son état au moment où il a été acquis. Si votre fils est dans ce cas, voyez avec le notaire ce qu'il est possible de faire.
3) L'assurance-vie est hors succession :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Toutefois, vous l'aurez noté, ce caractère hors succession est tempéré par la notion de primes "manifestement exagérées" et ce n'est pas le notaire mais le juge qui appécie les primes "manifestement exagérées". Autrement, comme en toutes choses, il convient d'être raisonnable.
Veillez cependant, la nature humaine étant ce qu'elle est, à ne rien engager qui soit irrévocable...
Cordialement.
1) Les biens qui ont fait l'objet d'une donation partage ne donnent pas lieu à rapport à l'ouverture de la succession ; ils sont définitivement acquis aux donataires. En d'autres termes, la succession ne portera que sur les biens au moment du décès plus les donations rapportables, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.
Et s'il y a action en réduction, le calcul de la « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage, sauf stipulation contraire dans l'acte.
2) Les dons manuels sont, eux, rapportables à la succession. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si cet argent a servi à acquérir un bien, le rapport dû est de la valeur de ce bien au jour du partage, selon son état au moment où il a été acquis. Si votre fils est dans ce cas, voyez avec le notaire ce qu'il est possible de faire.
3) L'assurance-vie est hors succession :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Toutefois, vous l'aurez noté, ce caractère hors succession est tempéré par la notion de primes "manifestement exagérées" et ce n'est pas le notaire mais le juge qui appécie les primes "manifestement exagérées". Autrement, comme en toutes choses, il convient d'être raisonnable.
Veillez cependant, la nature humaine étant ce qu'elle est, à ne rien engager qui soit irrévocable...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...