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2 réponses
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
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2 mars 2010 à 13:50
2 mars 2010 à 13:50
--Attendez déjà de savoir ce que l'huissier vous veut.
Bien entendu, le baillleur a le droit de vendre en cours de bail et le locataire le droit de se maintenir jusqu'au terme du bail de trois ans, le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption.
Il se peut que l'actuelle propriétaire voulant vendre, vous fasse simplement une proposition d'achat par voie d'huissier.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bien entendu, le baillleur a le droit de vendre en cours de bail et le locataire le droit de se maintenir jusqu'au terme du bail de trois ans, le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption.
Il se peut que l'actuelle propriétaire voulant vendre, vous fasse simplement une proposition d'achat par voie d'huissier.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique