Problème de taxe d'assainissement

Question

Bonjour,
je recherche un texte officiel m'indiquant si je suis obligé de payer les taxes d'assainissement, car je ne suis pas encore raccordé (j'ai une fosse septique) et le réseau d'égouts a été installé depuis 1 an. j'ai bien l'intention de me raccorder dans les délais de la loi, mais la mairie me demande de payer d'ores et déjà  les taxes d'assainissement.

fricandy · Answer

Du moment que vous êtes raccordables et que le réseau est accessible devant chez vous, vous devez payer cette taxe. Le délai de 2 ans est simplement un délai pour trouver les financements ou autre pour vous raccorder.

hakim 87 · Answer

je suis d accord avec fricandy payer meme ss etre raccorder cordialement

Problème de taxe d'assainissement

2 réponses

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