Droits d'indemnisation
cachou
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2 mars 2010 à 07:41
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 2 mars 2010 à 08:32
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j'aimetout
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11 octobre 2010
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2 mars 2010 à 08:32
2 mars 2010 à 08:32
Bonjour,
Je pense que Pole emploi vous demande ces renseignements pour savoir à qui revient la prise en charge d'indemnisation .
La règle veut que qu'en présence de droits issus du secteur public (reliquat de droits pour vous) ) ainsi que du secteur privé ce soit l'établissement qui a la plus longue durée d'affiliation qui indemnise le salarié privé d'emploi.
Voir articles R 5424-2 et suivants du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524954/2010-03-02/
Cordialement
PS si si c'est le secteur public qui doit vous indemniser - aille ... aille... aille ....
Je pense que Pole emploi vous demande ces renseignements pour savoir à qui revient la prise en charge d'indemnisation .
La règle veut que qu'en présence de droits issus du secteur public (reliquat de droits pour vous) ) ainsi que du secteur privé ce soit l'établissement qui a la plus longue durée d'affiliation qui indemnise le salarié privé d'emploi.
Voir articles R 5424-2 et suivants du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524954/2010-03-02/
Cordialement
PS si si c'est le secteur public qui doit vous indemniser - aille ... aille... aille ....
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